samedi 9 janvier 2016

La police ne doit pas être soumise au droit commun de la légitime défense

Aujourd'hui, un policier ne peut utiliser son arme de service que dans le cadre de l'article 122-5 du code pénal :

- si la menace est actuelle (ce qui exclut une tentative d'arrêter le voleur dans sa fuite), injustifiée (par exemple, si une victime se défend face à une agression physique) et réelle (ce qui exclut une volonté d'éviter une agression incertaine),

- et sa riposte doit être nécessaire (par exemple si la fuite n'était pas possible), simultanée (par exemple, dans le cas d'un échange de coups de feu) et proportionnelle (l'arme d'attaque doit être équivalente à l'arme de défense).

La menace terroriste et l'extrême violence de la délinquance urbaine  mettent en danger toute la société et en premier lieu ceux chargés de la protéger.

Aussi, l'article du code pénal doit être amendé à l'identique des forces de gendarmerie (article L2338-3 du Code de la Défense).

Les policiers doivent pouvoir user de leur arme après sommation verbale (en cas de fuite d'un délinquant dangereux).
Un liste limitative de conditions particulières doit également établir les cas où la légitime défense est présumée.
 
Ensuite, cet article doit être aménagé.
 
La "riposte nécessaire" s'entend aujourd'hui comme la « nécessité de mettre fin à la menace d’un danger imminent ». Elle doit s'tendre à la « nécessité de mettre fin à l’agression ».
La "simultanéité" est entendue par les tribunaux de manière restrictive. Ceci s'explique par le caractère de droit commun de l'article. Pour les forces de l'ordre, je préfère la notion de "danger imminent par des hommes armés"
La "proportionnalité" ne doit pas s'appliquer aux policiers. L'usage de leur arme est justifié s'il respecte les conditions définis ci-dessus.

Le but n'est pas de créer une impunité quelconque. Il s'agit de définir plus simplement le recours à l'usage des armes par les forces de sécurité. Il convient de faire appel à la responsabilité et à la conscience des policiers pour l'application de ces règles.

Je ne comprends pas, malgré la proposition de loi d'Eric Ciotti, le refus du gouvernement de donner suite à une telle mesure. Cette méfiance à l'égard des policiers est injuste et inacceptable.
 

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N'oublions pas.