dimanche 15 janvier 2017

Qui rendra la justice indépendante ?


https://drive.google.com/file/d/0BxKUdSkEKFR2U3pPc2JwY0EwMDA/view?usp=sharing


En début d’année, la loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en vigueur. Or celle-ci qui, selon le Garde des Sceaux, crée les conditions d’un meilleur fonctionnement de la Justice française, si elle comporte de réelles avancées, ne va pas assez loin. La grande majorité des Français veulent une réforme en profondeur de notre système judiciaire. Or selon moi, la réforme attendue ne peut faire l’économie d’une révision constitutionnelle.


La réforme fondamentale est constituée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lequel : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Le préambule de la constitution de la Vème République fait référence à ce texte. Pourtant, la méfiance des constituants à l’égard d’un éventuel gouvernement des Juges (souvenir biblique mais surtout des juges de l’Ancien Régime) fait que la Justice dans notre pays n’est pas indépendante. Elle n’est même pas un pouvoir puisqu’elle est qualifiée de « autorité judiciaire ». De plus, la Constitution de la Vème République n’évoque que l’ordre judiciaire (oubliant fort à propos l’ordre administratif !). Cet asservissement au pouvoir politique (et plus exactement au pouvoir exécutif) trouve sa traduction à plusieurs niveaux : le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice (art. 64) ; droit de grâce du président de la République qui résonne comme un anachronisme, véritable déni de justice ; dans la désignation du Conseil Supérieur de la Magistrature (art. 65) ; intervention dans l’évolution professionnelle des magistrats. De plus, pour les magistrats du parquet reçoivent directement leurs instructions du ministre de la justice !

La multiplication des « affaires » politico-judiciaires ont mis à jour cette dépendance des juges aux politiques. De même, l’existence de juridiction d’exception (Haute Cour et Cour de Justice de la République) participe à cette défiance.

Alors il convient, dans une société moderne comme la nôtre, dans une démocratie qui a une histoire plus que centenaire (avec des périodes plus difficiles) de consacrer un véritable pouvoir judiciaire.


Anachronisme comme l’a été le ministère de l’information, les ingérences (réelles ou non) dans l’organisation de la justice sont intolérables dans notre démocratie. Le ministère de la Justice prendrait alors la forme d’une Chancellerie en charge des Sceaux de la République et des relations avec le pouvoir judiciaire (comme il existe un ministre en charge des relations avec le Parlement).


La transformation du Conseil Supérieur de la Magistrature en un Conseil Supérieur de la Justice dont les membres sont élus par les magistrats, qui récupère l’ensemble des attributions de l’ancien Ministère. Il serait chargé du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du gouvernement et donc du pouvoir politique.


L’élection des magistrats au suffrage universel indirect par un collège de Grands Electeurs (conseillers municipaux, territoriaux et magistrats en fonction) a une double fonction : indépendance et responsabilité. La conséquence est la disparition de l’Ecole Nationale de la Magistrature au profit du développement d’une filière complète des « carrières judiciaires » (faculté de droit). Mais tout citoyen doit pouvoir se présenter à une fonction de la Magistrature : on ne demande pas aux candidats à l’élection présidentielle s’il a le niveau d’étude suffisant pour assumer la fonction !


La suppression de l’ordre administratif et par conséquent du Conseil d’Etat (et du Tribunal des Conflits), de la Haute Cour et de la Cour de Justice de la République, l’ordre judiciaire devenant seul compétent au travers d’une Chambre Administrative. De même, les Tribunaux de commerce et les Prud’hommes sont remplacés respectivement par une Chambre des conflits commerciaux et une Chambre prud’homale au sein de chaque Tribunal.


Le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires est depuis longtemps assuré par le juge administratif. Dans notre proposition, cette compétence revient à l’ordre judiciaire. Aussi, pourquoi ne pas faire confiance à ces mêmes acteurs (élus du peuple dans notre système pour juger de la constitutionnalité de la loi « expression de la volonté générale ». Dès lors, le Conseil Constitutionnel, composé de « sages » fortement politisé n’a plus de raison d’être.


Les magistrats ne doivent plus avoir le droit de se syndiquer, ni d’adhérer à un parti politique, ni avoir le droit de grèves. Le « mur des cons » a donné une image désastreuse du juge. La politisation des magistrats (le fameux « juge rouge »), légalisée par la possibilité de se syndiquer, constitue un manquement certain à la neutralité de ceux-ci.

En conclusion, il n’existe sans doute pas de système juridique parfait et l’expérience montre qu’à un moment ou à un autre de l’histoire les « juges » sont au cœur de la polémique. Il est important d’assurer leur indépendance, mais elle sera effective et la justice sera rendue de façon satisfaisante si tous les autres pouvoirs sont aussi libres de l’exercer : exécutif, législatif mais aussi la presse dont la liberté d’expression est garante de démocratie effective.

N'oublions pas.