jeudi 13 juillet 2017

13 juillet : Pendant ce temps-là... à l'Assemblée nationale

Toute la journée, Assemblée poursuit l'examen du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


Principales dispositions du texte

Article 1er
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 2
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé.

Article 3
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, et de modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique.

Article 4
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs.

Article 5
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.

Article 9
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


C.R. des dernières séances :



N'oublions pas.