Cinq ans pour sauver la Justice : 2 propositions de lois présentées par le Sénat

Mardi 18 juillet 2017, Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois, a déposé deux propositions de loi ordinaire et organique traduisant les propositions de nature législative formulées par la mission d’information pluraliste de la commission des lois sur le redressement de la justice, le 4 avril 2017 :
- une proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice ;
- une proposition de loi organique pour le redressement de la justice.
Selon Philippe Bas : "Ces propositions de loi doivent être examinées rapidement par le Sénat, car les difficultés matérielles de nos tribunaux sont profondes et la nécessité des réformes impérieuse. On ne peut pas attendre 2018, comme l’a annoncé le Premier ministre, pour examiner une loi de programmation des moyens de la justice, a fortiori après l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques qui aura déjà fixé l’évolution des budgets des différents ministères sur cinq ans. Nous devons être à la hauteur de l’urgence et de la gravité de la situation ! ".

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