mercredi 12 juillet 2017

Pendant ce temps-là, au Sénat : Lois relatives à la Confiance dans l’action publique



Du 10 au 13 juillet : Première lecture au Sénat



Inéligibilité

·         étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral, aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux ;

Prévention et cessation des conflits d’intérêt





Collaborateurs




Mardi 4 juillet 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et le texte proposé par la commission sur le projet de loi organique et le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.

Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a renommé les textes "pour la régulation de la vie publique" et a apporté des modifications visant à :

·         renforcer les dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, en étendant le champ de la vérification de leur situation fiscale, en créant un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres, et en encadrant plus strictement l’indemnité versée aux anciens ministres ;

·         permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle ;

·         permettre aux collaborateurs parlementaires licenciés de bénéficier d’un dispositif personnalisé de retour à l’emploi ;

·         créer, en substitution de la “réserve parlementaire”, une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements et attribuée de façon pleinement transparente ;

·         publier en open data les comptes des partis et groupements politiques et instituer une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les partis et groupements politiques ne déposant pas leurs comptes devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques ;

·         supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la “banque de la démocratie”, la commission estimant que le Gouvernement n’est pas en mesure de préciser les contours de ce projet.
Mercredi 5 juillet 2017, Philippe BAS, président-rapporteur, a présenté à la presse le rapport et les amendements de la commission sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

Mardi 27 juin 2017, la commission des lois a entendu Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

20 juin : Nomination d'un rapporteur
Mardi 20 juin 2017, la commission des lois du Sénat a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi et le projet de loi organique déposés par le Gouvernement.

14 juin : Présentation au Conseil des ministres et dépôt devant le Sénat
Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire.
Elle comporte notamment des dispositions relatives :
- au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ;
- à l'exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ;
- aux conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales ;
- à l'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.