La liberté de manifester n’est pas un droit fondamental, n’en déplaise aux gilets jaunes.


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A écouter les multiples représentants des gilets jaunes revendiquent, samedi après samedi, leur liberté de manifester comme si celle-ci n’avait pas de limites. Tout citoyen a des droits mais aussi des devoirs. Au droit à la liberté correspond un devoir, la responsabilité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 déclare que « les hommes naissent et demeurent libres » (art. 1er), ils peuvent ainsi « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (art. 4). Parmi les libertés reconnues, en premier se trouve la liberté de penser, d’opinion, même religieuse, précise l’article 10. Mais cette liberté pour être réellement active, il est nécessaire de définir les conditions de son exercice, son expression. Aussi, l’article 11 définit la liberté d’expression « est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». La responsabilité qui s’attache à cette liberté particulière consiste à ne pas abuser « de cette liberté » dont les limites sont fixées par la Loi.

Par une décision du 18 janvier 1995 sur la loi d’orientation et de programmation à la sécurité, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté (et non le droit) de manifester. Cette liberté est logique : les articles 20 de la DUDH et 11 de la CEDH reconnaissant le « droit à la liberté de réunion et d'association » dont le but est d’exprimer collectivement une (ou des) opinion(s) commune(s), il fallait en déduire l’existence d’une liberté d’expression collective, la liberté de manifester. Cette liberté est limitée par les conditions légales et les limites administratives de son exercice.

Dans la hiérarchie des libertés, la liberté de manifester doit être comprise comme inférieur aux droits à la liberté d’aller et venir ou de travailler. L’article 12 de la DCDHC de 1789 prévoyant le recours à la « force publique » pour assurer la « garantie des droits », il faut en conclure que, dès lors que les sommations ont été légalement faites, les personnes manifestant (y compris agissant pacifiquement) ainsi que les passants doivent quitter les lieux. A défaut, ils sont en infraction et s’exposent aux conséquences de l’usage de « la violence légitime » (Max Weber) et sont juridiquement coupable de « résistance » (art. 7).

D’ailleurs certains leaders (bien conseillés par des juristes) sont bien conscients de la faiblesse de leur argumentation concernant la légalité de leurs manifestations. Cela explique la volonté de ceux-ci de faire reconnaître le caractère dictatorial le régime français actuel par l’ONU. Reconnaissance qui n’a, heureusement aucune chance de se réaliser, mais qui permettrait à ces mouvances de faire valoir un des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme », la résistance à l'oppression.
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