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Le courrier des stratèges

Anne-Marie Le Pourhiet : La liberté académique ne consiste pas à pouvoir écrire et enseigner n’importe quoi

Le professeur de droit public à l’université Rennes-I analyse les fondements juridiques d’une liberté qui implique des droits mais aussi des obligations. Bénéficier de la liberté académique exige, en contrepartie, de se plier à des impératifs de méthode et de rigueur. Or certains chercheurs s’en dispensent, souligne l’auteur.


La liberté académique a été brandie pour protester contre le souhait du ministre de l’Enseignement supérieur d’effectuer un bilan de la recherche française en sciences sociales soupçonnée de certaines dérives sectaires, accompagnées de comportements intolérants et violents. La liberté académique est une notion juridique définie et encadrée.

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Examinant, en 1984, la loi Savary relative à l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution un principe d’indépendance des universitaires, garanti par un statut qui peut limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions «dans la seule mesure des exigences du service public». Les dispositions de cette loi ont été reprises par le code de l’éducation: «Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions» (article L 141-6). «Les enseignants-chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d’objectivité» (article L. 952-2).

Le Conseil de l’Europe a adopté en 2006 une recommandation relative à la liberté académique, utilisée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reprend les principes de la Magna Charta Universitatum adoptée à Bologne en 1988. Cette recommandation affirme que la liberté académique, dans la recherche comme dans l’enseignement, doit garantir la liberté de rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité. L’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne indique sobrement: «Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.»

Enfin, la recommandation de l’Unesco concernant «la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur», adoptée en 1997, est très complète. Se déclarant «préoccupée par la vulnérabilité de la communauté universitaire à l’égard des pressions politiques indésirables qui pourraient porter atteinte aux libertés académiques», l’Unesco affirme que les universités «sont des communautés d’érudits qui ont pour mission de préserver et diffuser le savoir traditionnel et la culture, d’exprimer librement leur opinion à ce sujet et de poursuivre leur quête de la connaissance sans être entravés par des impératifs doctrinaires». Elle ajoute qu’enseigner dans le supérieur est «une profession dont les membres assurent un service public qui exige des enseignants le respect de normes professionnelles rigoureuses dans l’étude et la recherche». Les États membres ont le devoir de protéger l’autonomie des établissements contre toute menace, d’où qu’elle vienne.

Il est précisé que l’exercice de ces droits «s’accompagne de devoirs et responsabilités spécifiques, y compris l’obligation de respecter les libertés académiques des autres membres de la communauté universitaire et d’accepter la confrontation loyale des différents points de vue».

Les libertés académiques, conclut la recommandation de l’Unesco, ont pour corollaire le devoir d’en faire usage en respectant l’obligation faite à tout chercheur de «fonder son travail sur la quête sincère de la vérité» dans le respect des normes éthiques et professionnelles, en particulier le principe de la preuve, de l’impartialité du raisonnement et de l’honnêteté du compte rendu. L’Unesco ajoute - compte tenu de l’usage de fonds publics par les universités - des préconisations sur l’obligation de reddition des comptes, aussi bien scientifiques que financiers.

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