«L'inscription de l'IVG dans la Constitution menace la liberté de conscience du personnel médical» - Par Tribune collective
Dans un texte collectif rédigé par Grégor Puppinck, plusieurs juristes dont Guillaume Drago alertent sur les conséquences de l'éventuelle introduction du droit à l'IVG dans la Constitution. Selon eux, cette décision porterait atteinte à la clause de conscience et restreindrait la liberté d'expression.
Le 1er février, le Sénat se prononcera sur la proposition d'introduire le «droit à l'IVG» dans la Constitution en ajoutant un nouvel article 66-2 ainsi rédigé : «La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse». Si cette proposition, en elle-même, ne va pas modifier les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse, elle a cependant pour effet direct de menacer la liberté de conscience du personnel médical et de restreindre la liberté d'expression. Les sénateurs doivent être avertis de cette menace bien réelle.
À deux reprises déjà, en 2018 et 2020, des députés et sénateurs écologistes et socialistes ont entrepris de supprimer la clause de conscience à l'IVG. D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi de 2020, il s'agissait pour eux, en la faisant disparaître «de pallier la stigmatisation [des femmes] et les difficultés d'accès à l'IVG engendrées par cette […] clause de conscience». Ces tentatives se sont heurtées à l'opposition des syndicats de gynécologues et obstétriciens, ainsi que celle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui a estimé, dans son avis du 8 décembre 2020, que «la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l'acte médical que représente l'IVG» et devrait être maintenue, tant pour des raisons éthiques que pratiques. Ces deux tentatives furent ainsi repoussées par le législateur.
Cette fois, c'est d'une façon indirecte et beaucoup plus discrète, mais tout aussi dangereuse, que la proposition de révision constitutionnelle menace la liberté de conscience. En effet, en engageant l'État à garantir «l'effectivité» de l'accès à l'IVG, elle fait obligation au législateur et à l'administration de supprimer les obstacles faisant entrave à l'IVG. Or, l'objection de conscience est présentée, par les promoteurs de l'avortement, comme le principal de ces obstacles en France.
Si le droit à l'accès effectif à l'avortement est inscrit dans la Constitution, le Conseil constitutionnel pourra être amené à le mettre en balance avec la liberté de conscience.
Les objecteurs devraient donc se justifier au cas par cas et s'exposer à des poursuites disciplinaires et judiciaires.
Consacrer l'IVG dans la Constitution en fait une valeur, un « dogme » qui la place au-dessus du doute et de la discussion démocratique.
