Réforme de la police judiciaire : Pourquoi nous sommes contre ! - Par Laurent Sailly, président du collectif #LCALP (mis à jour le 28 mai 2023)

Avec le Collectif "Les Citoyens Avec La Police" #LCALP

Pourquoi la réforme de la police judiciaire menace l’État de droit

Publié dans Contrepoints en septembre et en octobre 2022

Le but réel de cette réforme n’est-elle pas de faire payer la PJ pour sa trop grande autonomie à l’égard du pouvoir politique ?

C’est un véritable vent de fronde qui se lève au sein de la Police Judiciaire (PJ).

En effet, selon les policiers, le projet de réforme de la PJ, héritière des « Brigades du Tigre » porté par Gérald Darmanin menacerait son indépendance, son efficacité et sa spécificité qui pourraient se retrouver en grande partie diluées dans une organisation globale à l’échelle départementale.

Jeudi dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin recevait le directeur central de la police judiciaire (PJ), les directeurs zonaux de la PJ, les chefs d’office de la police et des représentants de la PJ. L’objectif de cette vaste réforme gouvernementale, déjà expérimentée dans huit départements et dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2023, prévoit que les effectifs de la PJ, qui se consacrent aux enquêtes les plus complexes, soient dilués au sein de la sécurité publique, compétente pour les infractions de moindre envergure.

Le projet de réforme doit entrer en vigueur en 2023

Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, la réorganisation de la police nationale (dont Emmanuel Macron a rappelé l’importance en septembre 2021) implique la création d’un responsable unique de la police dans chaque département (le directeur départemental de la police nationale – DDPN). Celui-ci aurait alors autorité sur les effectifs de la sécurité publique, les renseignements territoriaux, la police judiciaire et la police des frontières. Le DDPN serait lui-même placé sous l’autorité d’un préfet.

Actuellement, chaque service rend des comptes à sa hiérarchie. Ainsi, les enquêteurs de la PJ sont soumis à l’autorité du directeur central de la PJ, alors que les enquêteurs de sécurité publique, en charge de la délinquance du quotidien sont soumis à l’autorité d’un commissaire de police et du Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP).

Il s’agit ainsi de désengorger les services d’investigation des commissariats et de simplifier un fonctionnement de la police nationale dit en tuyaux d’orgue.

Dans un courrier envoyé aux fonctionnaires de la PJ mardi 30 août, le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, indique :

« L’efficacité de l’action de la police nationale appelle […] un encadrement et un pilotage unique de l’action. »

Selon lui, la lutte contre la petite et moyenne délinquance mérite qu’on lui accorde la même attention que celle portée aux affaires relevant de la criminalité organisée ou de la délinquance spécialisée (d’après une note interne dévoilée par le journal Le Monde).

Réaction inattendue de la grande silencieuse

Fait rarissime, les enquêteurs de la police judiciaire sortent de leur traditionnel silence pour désapprouver la réforme de la police qu’ils jugent néfaste. La « grande silencieuse » surnom donné à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) bien connue pour être peu loquace a réagi vivement face à la colère et aux inquiétudes de ses effectifs.

La fronde s’organise et le 17 août dernier est née l’Association nationale de la police judiciaire (ANPJ) qui rassemble déjà près d’un millier d’enquêteurs judiciaires, bien décidés à défendre la spécificité de leur métier. Apolitique et sans étiquette syndicale dans une institution où ces derniers sont très puissants, l’association se propose d’alerter sur les conséquences désastreuses de la réforme pour la sécurité des citoyens et l’indépendance de la justice.

Pour l’ANPJ, la sécurité publique et la police judiciaire ne sont ni concurrentes, ni opposées ; elles sont toutes les deux indispensables et complémentaires dans le traitement des infractions pénales.

La fin des brigades du tigre

Dans un communiqué rendu public le jeudi 25 août l’ANPJ exprime sa crainte :

« La conséquence la plus immédiate de la réforme sera la disparition de la DCPJ, héritière des « Brigades du Tigre », et avec elle, l’expérience et la spécialisation de tous ses enquêteurs […] Les effectifs de la PJ, ainsi fondus dans ceux de la sécurité publique, n’auront plus, ni le temps, ni le moyens, de combattre la criminalité organisée et les crimes graves et complexes. »

En effet, l’ANPJ redoute que cette réforme nivelle par le bas les compétences nationales, d’autant que le champ d’action de la PJ est régional et ne se limite pas aux départements.

Dans un communiqué du 15 juillet dernier, l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) s’associe « pleinement aux oppositions manifestées par les enquêteurs de terrain face à cette réforme qui […] risque de signer la fin de la PJ et de mettre à mal la lutte contre la criminalité organisée et financière en France, et plus généralement contre toute forme de délinquance grave. »

Dans une tribune commune pour Le Monde, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la Magistrature (SM) critiquent une réforme qui « sacrifiera une filière d’excellence sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien. »

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a estimé, mercredi 31 août sur France Inter, que cette réforme n’allait « pas dans la bonne direction » et présentait « un certain nombre de dangers. » Le haut magistrat craint, lui aussi, la destruction, par cette réforme, de « quelque chose qui fonctionne. Parce qu’aujourd’hui […] les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ. »

L’indépendance de la police judiciaire remise en cause

Aujourd’hui, les polices judiciaires territoriales agissent sous l’autorité des magistrats et doivent rendre compte à leur seule direction centrale parisienne. Elles sont le bras armé de la justice.

L’ANPJ s’inquiète :

« En application de cette réforme, le DDPN, un haut fonctionnaire soumis au seul contrôle de l’exécutif et aux potentielles pressions des élus locaux, pourra désigner arbitrairement le service enquêteur et les moyens qu’il lui octroie. »

Le DDPN, directement connecté au préfet, pose un vrai problème de séparation des pouvoirs garantie constitutionnellement par le président de la République.

Dans un courrier adressé aux ministres de l’Intérieur et de la Justice le 13 juillet 2022, l’Union syndicale des magistrats (USM) écrit qu’il est évident que cette réforme porte atteinte à l’indépendance de la justice et qu’elle « tend à mettre l’autorité judiciaire sous la tutelle de l’autorité administrative en matière pénale. »

François Molins est monté au créneau redoutant un recul du judiciaire et « les risques d’interférences du politique », avec notamment un renforcement de l’autorité des préfets sur la police. Dans la tribune commune déjà citée, l’USM et le SM précisent :

« L’organisation de la PJ mettait les policiers à distance des partenaires locaux en préservant leur impartialité »,

Les signataires craignent une mainmise du politique sur les enquêtes.

La fin de la police judiciaire, menace pour l’État de droit

Si elle est appliquée cette réforme amènera la fusion-absorption de la PJ avec les Sûretés départementales (de la Sécurité publique). Les DDPN auront tout pouvoir pour ventiler les effectifs en fonction de l’actualité immédiate et des objectifs politiques.

Le but réel de cette réforme n’est-elle pas de faire payer la PJ pour sa trop grande autonomie à l’égard du pouvoir politique ?

En privant ainsi l’autorité judiciaire (procureurs de la République et juges d’instruction) de son bras armé, le politique étouffe un peu plus celle-ci. La mise en place d’une société de surveillance se poursuit en généralisant à la France tout entière, département par département, le modèle de la préfecture de police de Paris : un préfet, représentant du pouvoir politique, chef tout-puissant de toutes les polices.

Alors que la PJ est un service public qui fonctionne on la tire vers le bas au profit d’une Sécurité publique qui ne fonctionne pas.

Oui, la réforme de la PJ est bien une menace pour l’État de droit…

Réforme de la police judiciaire : deux rapports aux conclusions opposées

Publié dans Contrepoints le 8 février 2023

Pour l’ANPJ, « cette réforme, qui n’emporte pas l’adhésion de celles et ceux qui en sont les principaux acteurs, est d’ores et déjà vouée à l’échec. »

En septembre dernier, nous nous élevions contre le projet de réforme de la police judiciaire comme représentant une menace de notre État de droit. Efficacité des services de la PJ, indépendance de la justice dans le cadre des opérations de police judiciaire, la réforme inquiétait les citoyens mais les policiers eux-mêmes qui, dans leur très grande majorité faisaient souffler un vent de fronde sur le ministère de la place Beauvau.

Début février étaient connus les résultats de la mise en place des directions territoriales de la police nationale en outre-mer et l’expérimentation de la réforme de la police menée dans huit départements métropolitains. Ces expérimentations ont données lieu à deux rapports aboutissant à des conclusions diamétralement opposées.

Selon les conclusions du rapport de la mission inter-inspections (IGA, IGJ, IGPN), rendues le 1er février, la création des DTPN ultramarines « a produit des effets positifs et incontestés ».

« La réforme a engendré une plus grande lisibilité de l’action de la police, la multiplication d’opérations coordonnées interservices, un meilleur partage des moyens et effectifs, une plus grande circulation. »

Pour les huit départements expérimentateurs en métropole, le « bilan est à conforter » du fait de la brièveté des expérimentations en raison des mouvements de contestation qui ont secoué la police judiciaire (PJ) à l’automne.

Mais les inspections estiment que des effets positifs sont malgré tout mesurés avec « notamment une plus forte présence de la police aux frontières (PAF) et un meilleur traitement administratif des étrangers en situation irrégulière. »

Le 2 février 2023, un rapport du Sénat porte également sur les DTPN.

Des conclusions divergentes

Mais les conclusions du rapporteur, le sénateur Philippe Dominati, sont bien différentes : « écueil structurel », « anachronique », « inadapté ».

Le rapport sénatorial rappelle que la PJ est une police d’excellence qui obtient des « résultats probants ». Son « taux d’élucidation des affaires varie ainsi de 74 % pour les contrefaçons à 95 % pour les affaires de trafic de stupéfiants. Ces taux sont notablement plus élevés que les taux moyens d’élucidation des différents services de la police nationale ».

Dans un communiqué daté du 3 février 2023 l’Association Nationale de la Police Judiciaire (ANPJ), « conteste leur interprétation partiale du rapport d’évaluation des inspections de l’Administration, de la Justice et de la Police Nationale. Il est en effet trompeur de le résumer au fait que « la création des DTPN et DDPN n’a produit que des effets positifs et incontestés » au regard des nombreuses réserves émises dans cet audit. »

Selon l’association :

« Il ressort ainsi de cet audit que l’expérimentation menée dans les départements tests en métropole est incomplète, mal acceptée, et d’une portée limitée puisqu’effectuée à droit constant, sans cadrage initial et qu’elle a été focalisée sur le pilotage des services et non leur réelle efficience. […] Les résultats en apparence plus concluants dans les départements d’outre-mer sont tempérés par les inspections qui soulignent une acceptabilité de la réforme largement perfectible. »

Pour l’ANPJ, « cette réforme, qui n’emporte pas l’adhésion de celles et ceux qui en sont les principaux acteurs, est d’ores et déjà vouée à l’échec. »

Le vent de fronde n’est pas près de retomber...

Darmanin maintient la fin 2023 pour sa réforme de la police judiciaire

Publié dans Contrepoints le 8 mars 2023

Une réforme qui déstabilise un service qui fonctionne très bien, et remet en cause le principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice.

La confusion règne autour de la réforme de la police judiciaire.

Pourtant, Gérald Darmanin joue son avenir politique alors que le Sénat lui offrait une porte de sortie honorable. Le 28 mai dernier, le fiasco du match Real Madrid-Liverpool qui a écorné l’image sécuritaire du pays, à quelques mois des J.O. de Paris 2024, est dans toutes les mémoires.

Un nouveau chaos est inenvisageable

Le Sénat s’était prononcé jeudi 2 mars pour « un moratoire jusqu’à la fin des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 » sur la mise en place de la réforme de la police judiciaire, à cause de sa complexité.

Le président de la commission des Lois, François-Noël Buffet (LR), a fait valoir que le « moratoire permettrait de donner plus de chance de réussite » au projet voulu par le ministre de l’Intérieur. Pendant ce délai, on pourrait « préfigurer ce qu’il faut mettre en place pour que cela fonctionne ». Nadine Bellurot (LR) et Jérôme Durain (PS), les deux auteurs du rapport, ont évoqué « un projet inabouti et changeant », relevant « une succession d’ajustements, sans stratégie claire ni calendrier prédéterminé ».

Dans une lettre aux agents de la police nationale ce vendredi 3 mars, le ministre de l’Intérieur confirme l’esprit de sa réforme, écartant ainsi la proposition du Sénat d’instaurer un moratoire jusqu’à la fin des Jeux olympiques. Mais le locataire de la place Beauvau a concédé la création d’un poste de directeur interdépartemental (DIPN) dans son projet qui prévoyait initialement de placer tous les services de police d’un département – renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire – sous l’autorité d’un seul directeur départemental (DDPN), dépendant du préfet.

Pour tenir compte des « inquiétudes » exprimées, notamment un « nivellement par le bas » de la filière police judiciaire, « j’ai décidé de retenir le principe d’une organisation interdépartementale dans les territoires où la compétence s’exerce sur plusieurs départements », écrit le ministre.

Et de poursuivre :

« Dans chaque département d’implantation de services spécialisés à compétence plus étendue que le département, ces services seront rattachés à un directeur interdépartemental de la police nationale ».

Pour le président de l’Association nationale de la police judiciaire (ANPJ) Yann Bauzin :

« Le projet n’a pas changé du tout […] En juin, on nous parlait déjà de services interdépartementaux de la police (SIDPN). Le DIPN c’est juste un changement de sigle mais c’est une fumisterie […] C’est incohérent du début à la fin ».

Grégory Joron (Unité SGP police) a pourtant relevé une « ouverture », le ministre ayant pris en compte les « deux lignes rouges en ouvrant un échelon supra départemental et en garantissant un budget propre à la PJ. Mais nous restons inquiets sur l’état de la filière investigation dans son ensemble, avec de nombreux collègues qui sont en souffrance ».

Pour le syndicat Alliance, Fabien Vanhemelryck s’est félicité que « les spécificités et compétences de la PJ [aient été] préservées ». Quant à Thierry Clair (Unsa), il a salué le fait que la PJ « conservera son budget », facteur « important pour son fonctionnement ».

Une carte sur l’articulation des DIPN et des DDPN a été diffusée vendredi. Avec des particularités étonnantes, dans le Nord et le Pas-de-Calais, terre électorale de Gérald Darmanin. Les DIPN de Lille et d’Arras ont ainsi compétence sur la PJ dans les deux départements. « Nous avons tenu compte de la spécificité de ce bassin de criminalité », a-t-on expliqué place Beauvau.

Le ministre a tort de s’entêter dans cette réforme que nous dénonçons depuis la fin de cet été. Non seulement elle déstabilise un service qui fonctionne très bien, mais remet en cause le principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice !


Délinquance du quotidien : la réforme de la police judiciaire est insuffisante

Publié dans Contrepoints le 28 mai 2023

La cour des comptes émet des doutes quant à la capacité de la réforme de la police judiciaire à résoudre la délinquance quotidienne d’ici aux Jeux-Olympiques 2024.

La Cour des comptes considère que la réforme contestée de la police judiciaire n’est pas « en soi de nature à répondre à la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien » et doute qu’elle puisse être opérationnelle pour les Jeux olympiques de 2024. Dans son rapport de 156 pages publié jeudi 11 mai, la Cour décrit une réorganisation de la police « aux contours incertains » et s’inquiète du calendrier « très ambitieux » fixé pour sa mise en œuvre, à la fin de l’année, compte tenu du travail « considérable » restant à accomplir.

L’enquête engagée par la Cour des comptes en mars 2022 couvre la période 2017-2022 et porte sur l’ensemble de l’activité de police judiciaire des forces de sécurité intérieure (police nationale, y compris préfecture de police de Paris, et gendarmerie nationale) ainsi que sur l’ensemble du spectre de la délinquance (de la délinquance du quotidien à la lutte contre la criminalité organisée). Le champ d’analyse est donc plus large que le projet de réforme de la police nationale, annoncé à la suite du Beauvau de la sécurité et dont la mise en œuvre fait encore l’objet d’ajustements. L’objet de l’enquête vise à apprécier si les services d’enquête, avec les moyens dont ils disposent, sont en mesure d’accomplir les missions qui leur sont confiées.

Après les rapports des inspections (IGA, IGPN et IGJ) chargées de plancher sur la réforme territoriale de la police nationale, de l’Assemblée nationale et du Sénat, les Sages de la rue Cambon ont rendu public leurs observations.

Dans trois articles publiés dans les colonnes de votre journal en ligne, nous dénoncions déjà les risques d’un nivellement par le bas de la procédure judiciaire de la réforme voulue par la place Beauvau, et la menace que celle-ci faisait peser sur l’indépendance de la justice et l’état de droit.

La réforme de la Police nationale souhaitée par Gérald Darmanin prévoit la mise en place d’un directeur départemental de la Police nationale (DDPN), dépendant du préfet, qui aura autorité sur tous les services de police d’un département : renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ).

Au sujet du projet de réorganisation en cours dans la police nationale, « aux contours encore incertains », les magistrats signalent un calendrier « très ambitieux » alors que le travail réglementaire à accomplir s’annonce « considérable ». S’ils notent que cette réforme « est susceptible de favoriser une meilleure coordination entre les services et de créer des synergies », ils estiment qu’elle n’est « pas en soi de nature à répondre à la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien et la crise multifactorielle que traverse l’investigation ».

Les magistrats soulignent une dégradation des taux d’élucidation. Une baisse à mettre d’abord au débit des services généralistes, ces services d’investigation de proximité dans la police et ces unités territoriales de la gendarmerie, en charge de la délinquance du quotidien.

La Cour des comptes rappelle qu’au 31 décembre 2021, ces derniers comptaient 2,56 millions de procédures en cours, soit 98 % du stock total. Résultat : dans ces services, « l’activité est dominée par le traitement de la masse d’affaires qui doivent faire l’objet de tri et de hiérarchisation ». « La situation est particulièrement critique dans certains services, notamment de l’agglomération parisienne ou des grandes métropoles ».

Les nombres moyens d’affaires en cours par enquêteur « très élevés » ont pour conséquence le délaissement de certains contentieux, la délinquance économique et financière, l’absence de traitement de procédures classées sans suite, et au final des résultats plus mitigés en termes d’élucidation. Si à Clichy-Montfermeil, les enquêteurs comptent en moyenne 56 procédures dans leur portefeuille, ce chiffre est de 555 à Saint-Denis, la circonscription de sécurité publique la « plus sous-dimensionnée ».

« On peut s’interroger sur les critères retenus pour l’allocation des effectifs d’investigation entre les directions territoriales » : celle qui a « vu ses effectifs croître le plus rapidement (Val-de-Marne) est également celle où les stocks par enquêteur étaient les plus faibles en 2017 », pointe le rapport.

« La question de la désaffection des métiers de l’investigation se pose davantage dans les services généralistes que dans les services spécialisés. Ces derniers peinent aussi à recruter mais demeurent attractifs et relativement préservés. Enfin, la situation est particulièrement dégradée dans certains territoires, aux premiers rangs desquels l’agglomération parisienne. »

Les magistrats financiers plaident pour « une meilleure régulation de l’activité judiciaire », grâce notamment au renforcement de l’encadrement de proximité pour superviser l’activité des fonctionnaires, « souvent en début de carrière ». Ils suggèrent également de s’intéresser aux pistes du développement des amendes forfaitaires délictuelles, de la médiation de proximité « pour des faits sans gravité » et des dispositifs de traitement automatisé et dématérialisé de certaines plaintes. Les magistrats financiers appellent enfin à « poursuivre les efforts menés en matière d’accueil et de prise en charge des victimes » et à libérer du temps des enquêteurs, en les déchargeant des tâches périphériques.

La Cour des comptes préconise la mise en place d’une politique favorisant le recrutement, l’amélioration de la formation et la fidélisation des agents. Elle juge que « l’accent doit être porté sur la structuration et la définition de parcours de carrière propres aux métiers de l’investigation », une façon de « donner du contenu à l’objectif affiché de création de filières métier ».
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