Le dysfonctionnement du traitement de la délinquance des mineurs en France, un problème endémique... -
En France, tout individu âgé de moins de 18 ans au moment de la commission d'un acte pénalement répréhensible est concerné par l'ordonnance du 2 février 1945. C'est le Ministère de la Justice qui est en charge du bon déroulement de cette ordonnance de 1945. Celle-ci repose sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions.
Depuis 1945, l'ordonnance a été modifiée à 39 reprises. La date d'entrée en application de la dernière réforme est effective au 30 septembre 2021. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
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Elle réaffirme cependant les 3 grands principes de la justice pénale des mineurs :atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge (ou excuse de minorité) , primauté de l'éducatif sur le répressif et spécialisation des juridictions et des procédures.
Simplification et accélération des jugements, limitation de la détention provisoire, présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans : ce sont les magistrats qui sont concernés. Ils prononcent une peine en tenant compte de l'âge, des circonstances de l'infraction, du profil et des antécédents pénaux du mineur mis en examen : récidiviste, réitérant…
Les magistrats prononcent des sentences ayant pour but l'amendement du mineur, c'est à dire sa prise de conscience de la gravité de son acte et par conséquent l'intérêt qu'il a de ne jamais recommencer. Les sentences présentent toujours un aspect contraignant pour le mineur afin qu'il perçoive que son acte l'a conduit à être sanctionné, entravé, gêné. Les magistrats interviennent désormais très rapidement, dans les jours suivant l'infraction, afin de prononcer une peine.
Cependant, les magistrats ne peuvent pas effectuer le suivi éducatif des mineurs sanctionnés. Ce n'est pas dans leurs attributions.
C'est le travail d'une autre direction du Ministère de la justice d'effectuer ce travail éducatif. Cette direction s'appelle la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Cette PJJ a le devoir de mettre en application les sentences prononcés par les magistrats à l'encontre des mineurs délinquants. Et c'est au niveau de cette PJJ que les dysfonctionnements sont légions.