Loi immigration : désaveu d’échec - Par Jean-Eric Schoettl
Le Conseil constitutionnel a censuré près de la moitié de la loi « immigration » votée par les députés. Selon l’ancien secrétaire général de la haute juridiction, Jean-Eric Schoettl, les arguments formels, voire formalistes, avancés par les Sages pour annihiler le volet le plus ferme du texte, cachent mal un parti pris politique.
Jusqu’à la décision du 25 janvier du Conseil constitutionnel, trois points d’interrogation pesaient sur la loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023.
Le premier était politique. Du point de vue de l’exécutif, la décision lève l’hypothèque politique qui grevait un texte accouché dans la douleur.
Les dispositions issues d’amendements sénatoriaux (essentiellement en cause) scellaient un accord qui avait sauvé la loi du naufrage, malgré le vote, au Palais-Bourbon, d’une motion de rejet préalable. Mais l’hémisphère gauche du camp présidentiel et le chef de l’État lui-même comptaient sur le Conseil constitutionnel pour se libérer de cet engagement et calmer leurs états d’âme. Avec 35 articles annulés (presque tous provenant du Sénat) sur un total de 86, leur pari est gagné.
C’est votre dernier mot ?
La décision du Conseil constitutionnel est-elle la preuve que, comme le déclarait Laurent Fabius le 8 janvier dans son discours de vœux au président de la République, le Conseil constitutionnel « n’est ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement » ? Chacun en jugera. Mais comment ne pas constater qu’un juge qui se prononce « au nom du peuple français » n’a guère ménagé une loi correspondant aux sentiments des trois quarts de nos compatriotes et votée par une confortable majorité des élus de la nation(y compris une nette majorité de députés de la majorité présidentielle) ? Et comment ne pas voir que la copie du législateur, telle que l’a corrigée ici le Conseil, exauce les souhaits – et valide les calculs– de l’exécutif ?
Le texte résultant de la censure apparaît en effet comme celui du gouvernement, épuré des amendements de la droite. Le ministre de l’intérieur en prend acte avec une satisfaction à peine dissimulée (« Le Conseil a validé le texte du gouvernement »). Satisfaction bien immédiate, car le dossier, loin d’être refermé par le Conseil constitutionnel (comme pour la loi sur les retraites), est rouvert par lui de façon fracassante.
La décision met également fin, au moins en partie, à un suspense juridique.
Lors de ses vœux du 8 janvier, Laurent Fabius avait déclaré qu’« on peut toujours modifier l’état du droit mais, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit ». Cependant, la notion d’« État de droit » présente une certaine plasticité. Dans l’interprétation de la Constitution, dans l’application des principes constitutionnels, dans la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité (proportionnalité, plein exercice par le législateur de sa compétence, réserves d’interprétation…) résident des zones inexplorées, du flou, des angles morts : autant de « marges de manœuvre » par lesquelles il est loisible au juge de faire prévaloir ses propres choix d’opportunité. Comment le Conseil a-t-il utilisé ici cette marge de manœuvre?
