Pourquoi le débat sur le droit du sol devrait être étendu à l’ensemble du territoire… - Par Laurent Sailly
La restriction du droit du sol à Mayotte annoncé par le ministre de l'Intérieur est une réponse qui va dans la bonne direction. N’est-ce pas l’occasion de s’interroger sur le droit à la nationalité française ?
1.La fin du «droit du sol» à Mayotte.
En arrivant sur l’île de Mayotte, ce dimanche 11 février 2024, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a annoncé qu’«il ne sera plus possible de devenir français si on n'est pas soi-même enfant de parent français, nous couperons l'attractivité qu'il y a dans l'archipel mahorais». «Nous allons prendre une décision radicale, qui est l'inscription de la fin du droit du sol à Mayotte dans une révision constitutionnelle que choisira le président de la République».
Gérald Darmanin, en direct de Mayotte : «Le président de la Republique m'a chargé de dire aux Mahorais que nous allons prendre une décision radicale : l'inscription de la fin du droit du sol à Mayotte» pic.twitter.com/m8hRdW2aL7
— CNEWS (@CNEWS) February 11, 2024
Ce n’est pas une surprise. Jeudi 1er février, en marge d’un évènement consacré aux Outre-mer, Gérald Darmanin avait affirmé «que le droit du sol et du sang» n’était «pas le même à Mayotte que sur le reste du territoire national» et qu’un changement constitutionnel pourrait «donner à Mayotte un sujet, de façon sécurisée, d'extraterritorialité».
«C'est une mesure extrêmement forte, nette, radicale, qui évidemment sera circonscrite à l'archipel de Mayotte», a précisé Gérald Darmanin et d’ajouter qu’il n'y «aura plus la possibilité d'être Français lorsqu'on vient à Mayotte de façon régulière ou irrégulière [et que] (les visas territorialisés) n'ont plus lieu d'être». Ces dispositifs empêchent les détenteurs d'un titre de séjour à Mayotte de venir dans l'Hexagone. Cette suppression est une des revendications des «collectifs citoyens», constitués pour protester contre l'insécurité et l'immigration incontrôlée. Un projet de loi Mayotte sera étudié à l'Assemblée nationale «dans les semaines qui viennent».
Depuis la loi asile et immigration de 2018, le droit du sol est déjà durci à Mayotte pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores voisines. Il est exigé pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Ailleurs en France, aucun délai de résidence n'est exigé.
2.Mais comment devient-on français ?
La nationalité française peut être obtenue :
· par attribution c'est-à-dire de façon automatique, dès la naissance ou au moment de la majorité ;
· par acquisition c'est-à-dire après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique. Plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de la nationalité (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.).
La nationalité française est attribuée à tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français. C'est ce que l'on appelle le «droit du sang».
Le «droit du sol» permet à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en France. Dans ce cas, c'est une acquisition de la nationalité par déclaration.
Si un parent étranger, mais né en France, a un enfant sur le sol français, celui-ci bénéficie du droit du sol et donc de la nationalité française à sa naissance. C'est le «double droit du sol».
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies.
Depuis 2006, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité française par mariage.
3.Une annonce de bon sens qui ouvre le débat sur le «droit du sol»
Cette annonce soulève plusieurs questions : que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Pourquoi le gouvernement n'a pas également annoncé une restriction du droit du sol en Guyane, confrontée à un phénomène analogue avec notamment une immigration importante en provenance du Suriname ? Pourquoi limiter le débat à ce département ? Pourquoi, quand les enfants nés en France de parents étrangers accèdent à la nationalité française à 13 ou 16 ans, ne vérifie-t-on pas qu'ils remplissent les conditions d'assimilation ?
Le droit français de la nationalité mériterait d'être revisité, notamment en généralisant la condition d'assimilation (et à renforcer pour les modes d’acquisition, à savoir la naturalisation et le mariage). Juridiquement possible, il ne paraît pas souhaitable de supprimer le «droit du sol» au risque de remettre en cause le contrat social entre la Nation et le ressortissant étranger.
La question de l'immigration et des droits est différente, beaucoup d'immigrés résident en France via un titre de séjour et ils ne demandent pas la nationalité. Les problèmes liés à l’immigration clandestine et la travail dissimulé nécessitent d’autres réponses. Il ne faut pas tout mélanger !
Depuis la loi asile et immigration de 2018, le droit du sol est déjà durci à Mayotte pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores voisines. Il est exigé pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Ailleurs en France, aucun délai de résidence n'est exigé.
2.Mais comment devient-on français ?
La nationalité française peut être obtenue :
· par attribution c'est-à-dire de façon automatique, dès la naissance ou au moment de la majorité ;
· par acquisition c'est-à-dire après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique. Plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de la nationalité (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.).
La nationalité française est attribuée à tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français. C'est ce que l'on appelle le «droit du sang».
Le «droit du sol» permet à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en France. Dans ce cas, c'est une acquisition de la nationalité par déclaration.
Si un parent étranger, mais né en France, a un enfant sur le sol français, celui-ci bénéficie du droit du sol et donc de la nationalité française à sa naissance. C'est le «double droit du sol».
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies.
Depuis 2006, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité française par mariage.
3.Une annonce de bon sens qui ouvre le débat sur le «droit du sol»
Cette annonce soulève plusieurs questions : que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Pourquoi le gouvernement n'a pas également annoncé une restriction du droit du sol en Guyane, confrontée à un phénomène analogue avec notamment une immigration importante en provenance du Suriname ? Pourquoi limiter le débat à ce département ? Pourquoi, quand les enfants nés en France de parents étrangers accèdent à la nationalité française à 13 ou 16 ans, ne vérifie-t-on pas qu'ils remplissent les conditions d'assimilation ?
Le droit français de la nationalité mériterait d'être revisité, notamment en généralisant la condition d'assimilation (et à renforcer pour les modes d’acquisition, à savoir la naturalisation et le mariage). Juridiquement possible, il ne paraît pas souhaitable de supprimer le «droit du sol» au risque de remettre en cause le contrat social entre la Nation et le ressortissant étranger.
La question de l'immigration et des droits est différente, beaucoup d'immigrés résident en France via un titre de séjour et ils ne demandent pas la nationalité. Les problèmes liés à l’immigration clandestine et la travail dissimulé nécessitent d’autres réponses. Il ne faut pas tout mélanger !
