Fiscalité : toujours plus - Par Jean-Philippe Delsol
Le dérapage du déficit public en 2023, à 5,5% du PIB soit 154,0 milliards d’euros, après 4,8 % en 2022, inquiète. Les dépenses progressent de 56,7 milliards d’euros (+ 3,7 %) et représentent 57,3 % du PIB en 2023. Le poids des dépenses publiques dans le PIB a crû, de 47,6 % en 1980 à 57,3 % en 2023. Les recettes publiques s’établissent à 51,9 % du PIB en ce, y compris les prélèvements obligatoires qui n’ont, selon l’OCDE, jamais été aussi élevés : 46,08% en 2022 (chiffres disponibles) contre 38,21% en 1980 à la veille du mitterrandisme. Plus de 50 ans de collectivisme revendiqué ou larvé ! Ceux qui veulent socialiser encore plus la France lèvent la voix et réclament toujours plus d’impôts dans un pays qui en est saturé. Ce serait une erreur.
Accroître l’impôt sur le capital
Le président du groupe MODEM à l’Assemblée nationale, Jean-Paul Mattei, ne cesse de réclamer que l’on augmente la fiscalité des riches en relevant la flat tax à 33 %. Pourtant, l’une des rares bonnes réformes de M. Macron a été la suppression partielle de l’ISF et la création d’un impôt forfaitaire à un taux raisonnable (30%) sur tous les revenus mobiliers (dividendes, intérêts…). Cette réforme n’a pas été souhaitable parce qu’elle était bonne pour les contribuables les plus aisés, mais parce qu’elle était juste dès lors que le capital provient très généralement du réemploi de revenus qui ont déjà payé un lourd tribut fiscal. Ces mesures ont permis de favoriser des investissements économiques générateurs de richesses et d’emplois pour tous. Accroître l’impôt sur le capital, déjà assommé par les droits de cession, de succession et de donation, par l’IFI, par les impôts locaux et ceux sur les plus-values… affaiblirait encore l’investissement et donc l’économie.
Le président du groupe MODEM à l’Assemblée nationale, Jean-Paul Mattei, ne cesse de réclamer que l’on augmente la fiscalité des riches en relevant la flat tax à 33 %. Pourtant, l’une des rares bonnes réformes de M. Macron a été la suppression partielle de l’ISF et la création d’un impôt forfaitaire à un taux raisonnable (30%) sur tous les revenus mobiliers (dividendes, intérêts…). Cette réforme n’a pas été souhaitable parce qu’elle était bonne pour les contribuables les plus aisés, mais parce qu’elle était juste dès lors que le capital provient très généralement du réemploi de revenus qui ont déjà payé un lourd tribut fiscal. Ces mesures ont permis de favoriser des investissements économiques générateurs de richesses et d’emplois pour tous. Accroître l’impôt sur le capital, déjà assommé par les droits de cession, de succession et de donation, par l’IFI, par les impôts locaux et ceux sur les plus-values… affaiblirait encore l’investissement et donc l’économie.
Imposer les superprofits ?
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, n’a pas de tabou et est « partisane de regarder lorsqu’il y a des superdividendes, des superprofits, des rachats d’actions massifs par les entreprises ». Mais qu’est-ce qu’un superprofit ? Celui fixé par l’Etat ? Le jour où les impôts sont établis « à la tête du client », selon l’estimation d’un bénéfice normal ou non par le pouvoir politique, on passe d’un état de droit à un Etat arbitraire, dont la politique aléatoire déboussole l’économie et éloigne les investisseurs. Quand l’Etat dicte, à la place du marché, les gains de chacun il les réduit tous parce qu’il entrave les décisions des entrepreneurs en les faisant dépendre de décisions partiales.
Le gouvernement pratique le « en même temps »
Le président de la République et son ministre de l’Economie font mine de résister. « L’option d’augmenter les impôts est une impasse, dit ce dernier. Pour une raison qui est simple : nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l’Union européenne ». C’est d’ailleurs sa faute, parce que depuis 2017 (46,07%) les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé. Mais « en même temps », M. Le Maire veut maintenir « le mécanisme de récupération des rentes qui ont pu être faites par les énergéticiens parce que les prix ont flambé ».
D’ailleurs, les gouvernements Macron n’ont pas cesser de pratiquer des hausses dissimulées : en augmentant le malus CO2 à l’immatriculation de certains véhicules, en taxant l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en créant, à compter du 1er janvier 2025, une redevance sur la consommation d’eau potable et deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif, en renforçant la redevance pour pollutions diffuses, en doublant la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passant de 8,37 euros le mégawattheure (MWh) à 16,37 euros…
Des taxes les unes sur les autres
M. Le Maire espère surtout que les impôts des multinationales augmenteront après la mise en place, à l’initiative de l’OCDE qu’il a beaucoup appuyée, d’une taxe minimale mondiale de 15% (le pilier 2 de la réforme), entrée en vigueur cette année, et d’une seconde réforme attendue (pilier 1) pour permettre la répartition des impôts sur les bénéfices des entreprises internationales en fonction notamment des lieux où elles opèrent plus que de leur siège social. Mais il n’est pas certain que ces impositions mondiales qui en soit sont une atteinte évidente à la souveraineté des nations, soient en plus très rentables. Les pays pauvres ou en voie de développement sont en train de les récuser, considérant qu’elles ne leur rapporteront pas suffisamment et qu’ils ont meilleur compte à conserver ou créer leurs propres instruments de taxation qu’ils devraient supprimer en cas de mise en œuvre du pilier 1. Ainsi, le Nigeria explique que sa taxe digitale de 6 % lui rapporte environ 6 milliards de dollars par an, contre seulement 49 millions de dollars estimés s’il mettait en œuvre le pilier 1 de l’OCDE. D’ores et déjà ces pays se concertent au sein de l’ONU pour bâtir une réforme autre que celle qui est proposée par l’OCDE. M. Le Maire pourrait y perdre ses espoirs de ressources nouvelles pour gager ses dépenses.
La panacée de la TVA
Alors, il resterait une possible augmentation de la TVA. C’est ce qu’envisage M Le Maire dans son livre La voie française. Il propose d’augmenter la TVA de 60 Milliards d’euros pour la substituer à 5 points de cotisations sociales. Il poursuit ainsi les petits arrangements successifs qui ont consisté à supprimer par exemple la cotisation « chômage pour y substituer de la CSG ou la taxe d’habitation pour permettre désormais aux communes d’augmenter drastiquement la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Plus personne ne sait qui paye quoi.
La TVA est déjà un gruyère fiscal troué de taux réduits qui représentent une perte de 24% de son rendement ou 47Md€ en 2021. On peut augmenter raisonnablement les taux de TVA car la France n’a pas un taux normal (20%) très élevé par rapport à ses voisins : 17 pays européens ont des taux plus élevés et pour certains très élevés comme la Hongrie (27%), la Suède (25%) ou la Finlande (24%). Même l’Irlande qui a peu de prélèvements obligatoires taxe à 23%. Mais il ne faut pas augmenter la TVA pour remplacer des cotisations sociales. Ça aggraverait encore un peu plus le fouillis fiscal qui transforme les cotisations d’assurance en impôts et déresponsabilise les assurés sociaux. Déjà, les cotisations sociales représentent moins de 60% des ressources de la Sécurité sociale !
On peut peut-être augmenter le taux normal de TVA à condition de ne pas élargir l’assiette des taux réduits et d’en affecter le produit à l’abaissement d’autres impôts. Mais l’essentiel est de réduire les dépenses.
