Projet de loi de finances : trahison et reniement - Par Jean-Philippe Delsol
Présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances 2025 prétend réduire le déficit budgétaire 2025 de 60 Md€, dont 2/3 par des baisses de la dépense publique et 1/3 par une augmentation des prélèvements obligatoires. Il nous trompe déjà dans cette présentation puisqu’en fait, il ne fait pas 60 Md€ d’effort par rapport à 2024, mais par rapport à ce que serait sans doute le déficit en 2025 s’il ne faisait rien. De fait, l’effort est plutôt de l’ordre de 36Md€ et porte essentiellement sur les contribuables. L’Etat est un dinosaure qui ne sait plus maigrir et qui a perdu toute agilité.
Tous en sont frappésPar exemple le gouvernement compte comme des efforts de dépense publique le report d’indexation des retraites au 1er juillet, soit 3,6 Md€ de réduction de charges qui seront supportées directement par les retraités et non par l’Etat. De même la réduction des allègements de charges sociales patronales pèsera directement sur les entreprises pour 4Md€. Comme le report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Personne ne sera épargné. Les malus sur les émissions de CO2 applicables aux véhicules de tourisme seront renforcés, le tarif maximum étant augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027. Les plus-values immobilières pour les logements loués en meublé non professionnel seront en principe calculées à compter de 2025 en intégrant dans la base imposable les amortissements antérieurement pratiqués. Il serait prévu par ailleurs d’augmenter par amendement la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Le prétexte de la transition écologique servira sans doute à doubler les droits d’accise sur l’électricité, soit une hausse de 21 à 42 € le MWh sinon plus…
Les grandes entreprises seront particulièrement ciblées avec une hausse de leur impôt sur les bénéfices augmenté de 20,6 % pour celles qui font de 1 à 3 Md€ de chiffre d’affaires et de 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires est au-delà. Cette mesure dite exceptionnelle est censée rapporter 8 Md€ en 2025 et 4 Md€ en 2026 où l’effort serait divisé par deux. Une taxe de 8 % frappera également les rachats d’actions des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, une taxe purement démagogique puisque le rachat d’action équivaut à une distribution de dividendes.
Une usine à gaz pour les riches
Les particuliers les plus riches subiront une contribution dite temporaire et exceptionnelle, sur trois ans, pour imposer à un taux moyen minimum de 20 % ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle s’appliquera pour une durée de trois ans, en vue d’accompagner la trajectoire de redressement des finances publiques. On se souvient de la surtaxe Fillon, dite CEHR, de 3 et 4% instaurée en 2011 sur la même population de manière exceptionnelle et temporaire, pour deux ans maximum : elle existe toujours !
Cette surtaxe frappera donc la quasi-totalité des revenus car le revenu fiscal de référence est très large et il sera majoré notamment des montants souscrits dans des PER. Elle est conçue d’ailleurs pour s’appliquer aux revenus exonérés ou soumis à un prélèvement forfaitaire inférieur au taux de 20 % : distributions de dividendes, intérêts, plus-values mobilières y compris sur cession de parts sur SCR et FCPR aujourd’hui exonérées, revenus exonérés au titre du régime des impatriés ou du fait de conventions fiscales de non double imposition, rachats d’assurance-vie soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après 8 ans. Tous ces revenus subiront donc une majoration d’imposition.
Le gouvernement revient ainsi sur les régimes de faveur prévus pour faciliter l’innovation et l’entreprenariat (SCR, FCPR…) et remet en cause sans le dire la flat tax à 30% sur les revenus mobiliers qui fut l’une des bonnes mesures de M. Macron. Désormais en effet tous ces revenus seront taxés jusqu’à 37,2% : 20% + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
La confiance trahie
Le rendement prévu de cette surtaxe est de 2 Md€ et il le sera peut-être en 2025 où il aura frappé rétroactivement (un scandale !) et par surprise les contribuables qui ont bénéficié de revenus mobiliers significatifs en 2025, mais il est probable que ce rendement sera réduit ensuite quand les mêmes contribuables sauront organiser leur gestion fiscale différemment et que certains auront transféré leur domicile fiscal ailleurs.
Dès cette année, les contribuables soumis à cette mesure ne pourront pas déduire leurs crédits d’impôt relatifs aux dons qu’ils auront fait du revenu susceptible d’être imposé à 20%, ce qui réduira d’autant leur avantage fiscal et sans doute leurs dons aux associations. De même ceux qui font des versements à des plans d’épargne retraite seront pénalisés. La vie associative et l’épargne s’en ressentiront.
Mais le plus grave est que les contribuables seront de plus en plus méfiants à l’égard des promesses qui leur sont faites et qui ne sont jamais tenues dans le temps. Ceux qui subissent ces trahisons seront plus réticents à investir, à épargner, à innover… en France.
Certes, les meures les plus lourdes ne concernent que les grandes entreprises et, quelques dizaines de milliers de contribuables. Certes, il n’y a que 44 % environ des foyers qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Mais ceux qui payent l’impôt sont aussi, souvent, les moteurs de la croissance économique et sociale. Les rendre frileux, c’est le risque d’enrhumer l’économie française. Et même ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu verront leur pouvoir d’achat baissé parce que l’Etat n’aura pas su réduire son train de vie.
Certes, notre situation est due à l’impéritie des gouvernements antérieurs et notamment à ceux qui depuis 7 ans augmentent les dépenses à crédit. Mais hélas, Michel Barnier signe là son incapacité à y remédier. L’Etat continue de grossir et resserre ses tentacules sur nos vies.
Projet de loi de finances : trahison et reniement - IREF Europe FR
Cette surtaxe frappera donc la quasi-totalité des revenus car le revenu fiscal de référence est très large et il sera majoré notamment des montants souscrits dans des PER. Elle est conçue d’ailleurs pour s’appliquer aux revenus exonérés ou soumis à un prélèvement forfaitaire inférieur au taux de 20 % : distributions de dividendes, intérêts, plus-values mobilières y compris sur cession de parts sur SCR et FCPR aujourd’hui exonérées, revenus exonérés au titre du régime des impatriés ou du fait de conventions fiscales de non double imposition, rachats d’assurance-vie soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après 8 ans. Tous ces revenus subiront donc une majoration d’imposition.
Le gouvernement revient ainsi sur les régimes de faveur prévus pour faciliter l’innovation et l’entreprenariat (SCR, FCPR…) et remet en cause sans le dire la flat tax à 30% sur les revenus mobiliers qui fut l’une des bonnes mesures de M. Macron. Désormais en effet tous ces revenus seront taxés jusqu’à 37,2% : 20% + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
La confiance trahie
Le rendement prévu de cette surtaxe est de 2 Md€ et il le sera peut-être en 2025 où il aura frappé rétroactivement (un scandale !) et par surprise les contribuables qui ont bénéficié de revenus mobiliers significatifs en 2025, mais il est probable que ce rendement sera réduit ensuite quand les mêmes contribuables sauront organiser leur gestion fiscale différemment et que certains auront transféré leur domicile fiscal ailleurs.
Dès cette année, les contribuables soumis à cette mesure ne pourront pas déduire leurs crédits d’impôt relatifs aux dons qu’ils auront fait du revenu susceptible d’être imposé à 20%, ce qui réduira d’autant leur avantage fiscal et sans doute leurs dons aux associations. De même ceux qui font des versements à des plans d’épargne retraite seront pénalisés. La vie associative et l’épargne s’en ressentiront.
Mais le plus grave est que les contribuables seront de plus en plus méfiants à l’égard des promesses qui leur sont faites et qui ne sont jamais tenues dans le temps. Ceux qui subissent ces trahisons seront plus réticents à investir, à épargner, à innover… en France.
Certes, les meures les plus lourdes ne concernent que les grandes entreprises et, quelques dizaines de milliers de contribuables. Certes, il n’y a que 44 % environ des foyers qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Mais ceux qui payent l’impôt sont aussi, souvent, les moteurs de la croissance économique et sociale. Les rendre frileux, c’est le risque d’enrhumer l’économie française. Et même ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu verront leur pouvoir d’achat baissé parce que l’Etat n’aura pas su réduire son train de vie.
Certes, notre situation est due à l’impéritie des gouvernements antérieurs et notamment à ceux qui depuis 7 ans augmentent les dépenses à crédit. Mais hélas, Michel Barnier signe là son incapacité à y remédier. L’Etat continue de grossir et resserre ses tentacules sur nos vies.
Projet de loi de finances : trahison et reniement - IREF Europe FR
