En finir avec l’idée de «dépense fiscale» - Par Cécile Philippe

La France s’est enfermée dans une analyse comptable et biaisée de ses niches fiscales. Il faut mieux mesurer leur incidence réelle afin de favoriser la croissance explique Cécile Philippe (Institut Economique Molinari).

Chronique par Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari, publiée dans Les Échos.

Le concept de « dépense fiscale » est un outil de politique publique. Il désigne « l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévu par la loi (taux réduits, règles d’assiette plus favorables, exemptions, réductions d’impôt…). » Utilisé à tour de bras pour justifier des hausses de prélèvements, il devrait être supprimé en faveur de la notion beaucoup plus importante d’incidence fiscale qui permet de porter le regard sur la production de richesse plutôt que sur sa captation.

La « dépense fiscale » adopte le point de vue de l’Etat qui se prive de recettes quand il octroie des dérogations. C’est une perte pour lui alors que pour le contribuable, qu’il soit consommateur, employé ou actionnaire, c’est du revenu préservé. La notion, déclinée en « niche sociale » s’agissant des mesures de nature à réduire les recettes sociales, est utilisé lors de l’élaboration des budgets.

Son utilisation n’est pas seulement comptable. Elle est aussi normative dans la mesure où elle considère le système fiscal en vigueur comme une forme d’optimum et ses aménagements générateurs de déficits. Or, en France, tout laisse à penser que ce n’est pas le cas car les recettes fiscales n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières décennies sans jamais pouvoir couvrir des dépenses publiques qui augmentaient encore plus vite, créant des budgets de moins en moins équilibrés.

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