Agences de l’État, Opérateurs : les 13 propositions de la Fondation IFRAP - Par Samuel-Frédéric Servière
La Fondation IFRAP a été auditionnée par la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État le 9 mai 2025. À ce titre elle a formulé 13 propositions que nous souhaitons rendre publiques afin de les verser au débat sur la rationalisation des agences de l’État.
Pour planter le décor baroque des « agences de l’État », nous rappellerons au lecteur que le processus d’agenciarisation de l’État n’est pas arrivé à son terme en France. Sans aller jusqu’à un État totalement agenciarisé comme en Suède (368 agences, représentant 97,6% des dépenses centrales et 19,7% du PIB en 2023), la France n’a pas non plus choisi d’avoir des agences puissantes et peu nombreuses comme au Royaume-Uni (304 entités représentant 13,7% du PIB en 2023) ou aux Pays-Bas (107 agences 10,4% du PIB en 2023). La France au contraire offre une image très émiettée avec environ 792 entités (opérateurs/ODAC) individualisables, pour des dépenses globales de l’ordre de 5,3% du PIB, soit près de 2 fois moins que les Hollandais pour un nombre d’entités 7,4 fois plus important. Ce que l’on doit donc constater c’est que la voie française aboutit à dépenser moins à travers nos agences que nos voisins européens susmentionnés, avec un nombre de structures incomparablement plus important. Afin d’y remédier et tout au moins d’assurer une transparence « nécessaire » sur le fonctionnement et les comptes de ces « agences », la Fondation IFRAP formule les propositions suivantes :
- Créer une banque des comptes des opérateurs la plus exhaustive possible (...)
- Mettre en place un document de politique transversale (DPT ou « orange ») relatif aux coûts de tutelle (...)
- Augmenter les informations contenues au sein du « jaune » opérateurs de l’État (...)
- Enrichir les données relatives aux personnels des opérateurs dans la publication annuelle de la DGAFP (...)
- L’INSEE devrait publier la liste exhaustive des ODAL (organismes divers d’administration locale) et des ODASS (organismes divers d’administration sociale) (...)
- Rendre publique la liste des entités dotées d’un comptable public. (...)
- Lancer une mission d’inspection afin de comparer à isopérimètre – les opérateurs en France et les Arm’s length bodies britanniques. (...)
- Recentraliser les taxes affectées aux opérateurs et aux autres EPA sous champ ODAC (...)
- Taxer la trésorerie oisive des opérateurs (...)
- Créer un nouveau « jaune » budgétaire consacré aux services à compétence nationale (...)
- Mettre en place une politique de Gouvernement ouvert et d’Open Data s’agissant des documents annuels des opérateurs (...)
- Clarifier la politique immobilière des opérateurs en enrichissant le jaune « opérateur » et l’orange « politique immobilière de l’État »
- Synchroniser les exercices comptables des opérateurs sur l’année calendaire