Exiger plus pour l'accès aux prestations sociales - Note de l'iFrap
L’iFrap publie une étude qui met en lumière le faible niveau d’exigence de notre pays pour bénéficier des aides sociales. Il est temps d’imiter nos voisins européens qui, de leur côté, durcissent les conditions d’accès à ces ressources, plaide la directrice de ce think-tank, Agnès Verdier-Molinié.
Ces aides sont exclusivement réservées aux Français et aux étrangers légaux. En ce qui concerne les étrangers légaux, il convient de distinguer les ressortissants d’États communautaires et les extracommunautaires. Ces deux groupes jouissent de droits différents. Enfin, parmi les pays extracommunautaires, certains ont signé un accord de Sécurité sociale avec la France, permettant à leurs citoyens de toucher certaines aides avec les mêmes conditions que les ressortissants communautaires. Finalement, chaque minima à ses critères et ses conditions d’accès spécifiques. Cela en rend la compréhension très difficile et favorise les indus et les fraudes. Pour les étrangers extracommunautaires, un titre de séjour donne accès à l’AAH, aux APL et aux allocations familiales. Pour le RSA, il faut un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 5 ans. Pour l’ASPA, il faut un séjour légal depuis au moins 10 ans. Quant aux étrangers communautaires, le simple droit de séjour légal permet, après les 3 mois de libre circulation dans l’UE, de toucher les cinq aides étudiées.
Dans les pays européens ayant des dispositifs similaires, on constate des règles plus strictes. Ainsi, pour le revenu de subsistance, le Danemark exige 9 ans de résidence, dont 2 ans et demi d’emploi régulier, au cours des 10 dernières années. Pour l’aide au handicap, Espagne et Belgique demandent une durée de séjour minimale (5 ans). Pour les allocations familiales, l’Italie demande un droit de séjour permanent ou un permis de travail supérieur à 6 mois. Pour le minimum vieillesse, la France impose 10 ans aux ressortissants extracommunautaires, mais les nombreux accords de Sécurité sociale outrepassent cette règle.
La modification des conditions d’accès aux prestations sociales est très encadrée par la loi : au niveau national, par le Conseil constitutionnel et au niveau européen, par la Cour de justice de l’Union européenne. Le premier refuse une durée de séjour minimale de 5 ans pour les APL au titre d’un égal accès aux aides. Le second autorise une durée de résidence minimale de 5 ans pour bénéficier des prestations sociales. Toutefois, un caractère inconditionnel a été reconnu aux allocations familiales. Il n’est donc pas possible d’imposer une durée de résidence.
Il serait opportun de conditionner les aides sociales relevant de la solidarité, à un séjour légal en France pour tous les résidents : ASPA (10 ans), RSA (5 ans), AAH (5 ans), APL (5 ans), Allocations familiales (inconditionnelles).
Fondamentalement égalitaire, cette réforme permettrait de distinguer les bénéficiaires de l’aide sociale seulement par rapport à leur attachement au sol français. Ainsi, un Français né au Cameroun devra attendre 5 ans à son retour en France avant d’être éligible au RSA. En revanche, un Camerounais né en France pourra en bénéficier une fois les autres conditions remplies. En cas de séjour prolongé à l’étranger, l’antériorité serait perdue au bout de 5 ans. De même, il serait utile de revoir le seuil de prise en compte du patrimoine pour toutes les aides sociales non contributives. Ils sont aujourd’hui trop disparates. On pourrait également limiter dans le temps certaines aides (RSA, APL) pour éviter la dépendance illimitée aux aides sociales.
La suite en accès libre sur le site de l'iFrap.
Agnès Verdier-Molinié: «RSA, allocations familiales… L’inquiétant laxisme de la France pour l’attribution des aides sociales»
Alors que nous atteignons des sommets en matière d’aides sociales non contributives versées aux ménages en France, la question qu’on peut légitimement se poser est la suivante : est-il plus difficile de toucher les équivalents du RSA, de l’AAH ou du minimum vieillesse dans les autres pays d’Europe pour des aides sociales similaires ? C’est à cette question que tente de répondre la nouvelle étude, à paraître, de la Fondation iFrap. La réponse est clairement oui. Au terme de la comparaison de la France avec les autres pays européens, nous arrivons à la conclusion suivante : la France est trop laxiste sur les critères d’attribution des aides et a trop de trous dans sa raquette sociale.Quand on compte à la fois le RSA, les allocations logement, les allocations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de rentrée scolaire, le minimum vieillesse et une cinquantaine d’autres aides, on atteint 138 milliards d’euros de dépenses en 2022 sous conditions de ressources. Si l’on prend les chiffres de la Drees, nous avons 0,7 point de PIB en plus en dépenses sociales versées sous condition de ressource par rapport à la moyenne de l’Union. Plus de 20 milliards d’euros de plus par an. L’écart se situe sur la pauvreté et l’exclusion avec + 0,7 point de PIB et sur le logement avec + 0,3 point de PIB. Et les Français s’en inquiètent. Selon un sondage CSA de mai dernier, 59 % des Français souhaitent une diminution des aides sociales pour lutter contre le déficit budgétaire.
La suite résevée aux abonnés
ou