Pourquoi il est urgent de reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions - Par Laurent Sailly
Les policiers, gendarmes et policiers municipaux font face à une violence croissante, à une judiciarisation accrue de leurs interventions et à un sentiment d’insécurité juridique lorsqu’ils utilisent leur arme. L’usage de la force est déjà strictement encadré par : la légitime défense (articles 122‑5 et 122‑6 du code pénal) et le régime unifié d’usage des armes instauré par la loi du 28 février 2017 (article L.435‑1 du CSI).
Il convient aussi d’ajouter au code pénal un article instaurant une présomption simple de légitime défense pour les policiers nationaux, les policiers municipaux et les gendarmes. Cette présomption s’appliquerait uniquement lorsque l’usage de l’arme intervient dans les conditions déjà prévues par l’article L.435‑1 du CSI (nécessité absolue, stricte proportionnalité, hypothèses limitatives). La présomption serait réfragable : elle tomberait si l’enquête établit une utilisation manifestement disproportionnée ou non nécessaire.
En l’état du droit actuel, la légitime défense exige : simultanéité entre attaque et riposte, proportionnalité de la réponse. Deux présomptions simples existent déjà (article 122‑6) mais aucune ne concerne les forces de l’ordre. Depuis 2017, l’usage des armes par policiers et gendarmes est encadré par un régime unifié fondé sur : l’absolue nécessité, la stricte proportionnalité, cinq hypothèses d’usage (défense, protection de lieux, fuite dangereuse, immobilisation de véhicules, périple meurtrier).
Les objectifs recherchés sont la sécurisation juridique des agents qui estiment avoir agi dans le cadre légal ; limitation de l’inhibition des forces de l’ordre dans des situations d’urgence ; la reconnaissance de la spécificité opérationnelle des interventions armées.
Méchant Réac® et le collectif Les Citoyens Avec La Police soutiendront tout groupement politique ou organisation syndicale qui proposera une mesure allant dans ce sens.
