Le droit international à l’épreuve de la guerre hybride - Par Gil Mihaely
Gil Mihaely analyse la difficulté d’attribuer juridiquement à un État les actions de groupes armés non étatiques qu’il soutient, dans le cadre des guerres hybrides. Selon la Cour internationale de Justice, un État n’est responsable que s’il exerce un contrôle effectif sur l’opération précise ayant causé la violation du droit international, un seuil très élevé qui limite l’imputation. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait proposé un critère plus souple, celui du contrôle global, reconnaissant les liens organiques entre États et milices, mais la CIJ a refusé de l’adopter en 2007. Cette divergence crée une zone grise dont l’Iran profite dans son soutien au Hezbollah : malgré un appui massif, l’absence de preuves directes d’ordres opérationnels rend l’imputation juridique quasi impossible. La question de la légitime défense contre l’Iran dépend ainsi du standard retenu, révélant les limites du droit international face aux conflits hybrides contemporains.
Gil Mihaely
Le droit international à l’épreuve de la guerre hybride
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