Vers une "super police municipale" avec des compétences accrues - Par Pandore

Le gouvernement français, sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et de son collègue François-Noël Buffet, prépare un ambitieux projet de loi intitulé « Projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres ». Ce texte, dont le Figaro a pris connaissance, s’inscrit dans un contexte de pression croissante sur les forces de l’ordre nationales. Il entend transformer en profondeur le rôle des polices municipales en leur conférant de nouvelles compétences judiciaires, des outils technologiques élargis et un cadre d’action plus structuré.

LIRE EGALEMENT NOTRE VEILLE ET ANALYSE POLICE-JUSTICE

Vers une “super police municipale”

Au cœur du projet se trouve la création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il s’agit d’un changement de paradigme : certaines polices municipales, sous conditions, pourront exercer des missions jusqu’ici réservées à la police nationale et à la gendarmerie. Ces nouvelles attributions ne seront toutefois accessibles qu’aux communes suffisamment dotées en personnel et après la signature d’une convention de coordination avec le préfet et le procureur. La supervision judiciaire sera rigoureuse : le procureur général pourra retirer ou suspendre l’habilitation des agents, et les chefs de service seront notés par la justice sur leurs missions judiciaires.
Des prérogatives élargies mais encadrées

Lire également - Et si renforcer les polices municipales renforçait l’État de droit ? - Par Eric Maurel

Les agents municipaux, et en particulier les cadres habilités, pourront désormais :

• Mettre des véhicules en fourrière pour des infractions graves
• Constater l’état d’imprégnation alcoolique d’un conducteur
• Dresser des procès-verbaux de destruction d’objets remis volontairement
• Accéder, copier et transmettre aux autorités compétentes les images des systèmes de vidéoprotection
• Mettre en œuvre, sur instruction du procureur, des rappels à la loi ou des orientations vers des dispositifs éducatifs et sociaux (stages de citoyenneté, structures de soin, etc.)

Toutefois, le projet précise clairement que les policiers municipaux ne mèneront pas d’enquêtes judiciaires. Leur rôle reste centré sur le constat d’infractions visibles, sans procédure d’investigation complexe.

Le suite en accès libre sur le site pandore-gendarmerie.org