Publication des déclarations d’intérêts et d’activités des députés

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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu publiques, hier, les déclarations d’intérêts et d’activités des députés de la XVème législature, dans les conditions prévues à l’article LO. 135-2 du code électoral.

La portée de cette publicité trouve son fondement dans l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des conflits d’intérêts afin «  d’améliorer l’information des électeurs sur les activités de leurs élus et de permettre aux citoyens d’apprécier, le cas échéant, si un parlementaire se trouve en situation de conflit d’intérêts » (Rapport sur les projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique, Assemblée nationale 2012-2013, n°1108, p.45).

Ces déclarations sont consultables en open data sur le site internet de la Haute Autorité www.hatvp.fr et le resteront jusqu’à la fin du mandat des personnes concernées.

Elus les 11 et 18 juin 2017, les députés avaient jusqu’au lundi 21 août inclus (sauf exception légales) pour adresser à la Haute Autorité leur déclaration de situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts et d’activités.

La Haute Autorité constate que 494 députés ont déposé dans le délai légal et qu’à ce jour, 13 députés n’ont pas déposé au moins l’une des deux déclarations attendues. En application de l’article LO. 136-2 du code électoral, la Haute Autorité a donc saisi le bureau de l’Assemblée nationale de cette situation.

Pour sauver leur siège, les députés concernés ont encore la possibilité de transmettre leur déclaration avant que le couperet du Conseil constitutionnel ne tombe. Parmi eux, six sont concernés pour ne pas avoir envoyé leur déclaration d’intérêts :

- Julien Borowczyk, député LREM de la Loire (voir la fiche)

- Jean-Claude Leclabart, député LREM (voir la fiche)

- Alexandre Freschi, député LREM (voir la fiche)

- Sophie Errante, députée LREM (voir la fiche)

- Béatrice Descamps, députée Les Constructifs (voir la fiche)

- Bénédicte Taurine, députée LFI (voir la fiche)

La HATVP refuse pour l’instant de communiquer sur les sept députés qui n’ont pas transmis leur déclaration de patrimoine qui, elles, ne sont pas encore publiées

D’un premier examen des déclarations publiées, la Haute Autorité observe que la grande majorité est remplie de manière satisfaisante. Elle relève toutefois des carences sur certaines rubriques qui paraissent peu ou mal prises en compte, par exemple s’agissant de l’identification des collaborateurs parlementaires et de leurs activités annexes.

Par ailleurs, certains manquements sont susceptibles de caractériser le délit prévu à l’article LO. 135-1 du code électoral. Des rapporteurs ont donc été désignés pour conduire l’instruction de ces situations.

La vérification des déclarations d’intérêts et d’activités se poursuivra et, le cas échéant, des déclarations modificatives seront publiées chaque semaine sur le site internet de la Haute Autorité.
Parallèlement, la Haute Autorité poursuit le contrôle des déclarations de situation patrimoniale qui, après échanges avec les déclarants, seront rendues publiques en préfecture conformément à l’article LO.135-2 du code électoral.
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