L’EUROPE, COMMENT CA MARCHE : Quelles sont les 7 institutions de l’UE ? la Cour de Justice de l’Union européenne… (5/7) – Par Laurent Sailly
Située à Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’une des sept institutions de l’UE. Autorité judiciaire, la CJUE a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). Elle est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988). De 2004 à 2016, une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a également existé. Après sa suppression, ses compétences ont été transférées au Tribunal.
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Créée en 1952, la Cour de justice (auparavant Cour de justice des Communautés européennes, CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne. L’institution juridictionnelle de l’Union européenne est devenue, avec le traité de Lisbonne (2009), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Au sein des différents États, la mission de la CJUE consiste à “assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités” (art. 19 TUE). Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union.
Ainsi, la CJUE garantit le fait que le droit européen s'impose de la même façon dans chacun des états membres. Ses décisions sont exécutoires et obligatoire sur chacun des territoires nationaux.
Pour assurer sa mission, la Cour :
- contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne ;
- veille au respect des obligations qui découlent des traités par les États membres ;
- interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel).
La Cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit 27 juges, et de 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent le président et le vice-président pour une période de trois ans, renouvelable également.
Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations en séance plénière (tous les juges y participent quand l’affaire est très importante).Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.Le greffier secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints.
La Cour peut siéger, en fonction de l’importance de l’affaire, en séance plénière (tous les juges y participent quand l’affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), ou en chambre de 3 ou 5 juges.
Un avocat général (pour les litiges devant la Cour uniquement, pas le Tribunal) et un juge rapporteur sont chargés d’étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour. L’avocat général présente ses conclusions sur la façon dont une affaire doit être réglée selon lui, puis les juges délibèrent sur la base du projet d’arrêt établi par le juge rapporteur. Chaque juge, aidé par des juristes dits “référendaires”, peut proposer des modifications.
L’arrêt définitif est prononcé en audience publique et publié dans le recueil des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal. Il s’impose à l’ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l’Union européenne.
La Cour contrôle et peut sanctionner un Etat membre si celui-ci ne respecte pas le droit européen, par exemple s’il ne transpose pas, ou mal, une directive dans son droit national. On parle alors de recours en manquement. Ces recours sont généralement formés par la Commission européenne, mais peuvent également l’être par un autre Etat membre. En cas de manquement constaté, l’arrêt s’impose au pays concerné. S’il ne se conforme pas à la décision de la Cour, celle-ci peut lui infliger des sanctions pécuniaires à la demande de la Commission.
La Cour dispose de plusieurs types de procédures à l’encontre des institutions, agences et organes de l’Union européenne, parmi lesquels :
- les recours en annulation : la Cour peut contrôler et annuler des actes pris par les institutions européennes (ainsi que les agences et organismes de l’UE) si ces décisions ne sont pas conformes aux traités. Ces recours peuvent être formulés par des Etats membres, mais aussi les autres institutions même si elles ne sont pas concernées directement par l’affaire. Les personnes physiques et morales doivent au contraire être directement et individuellement concernées par l’acte qu’elles attaquent.
- les recours en carence : la Cour peut, à l’inverse, sanctionner le manque d’action d’une institution (Commission, Conseil, Parlement). Elle peut notamment considérer que celle-ci aurait dû prendre une décision et ne l’a pas fait. Ces recours peuvent être formés par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales dans les mêmes conditions que pour les recours en annulation.
La Cour peut également être saisie de pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal. Ces derniers sont limités aux questions de droit. Dans le cas contraire, elle peut renvoyer l’affaire devant le Tribunal ou statuer elle-même définitivement sur le litige. Cette procédure est ouverte aux parties ayant perdu un procès au moins partiellement, aux intervenants concernés et affectés directement, ainsi qu’aux Etats membres et aux institutions européennes.
L’autre procédure majeure est le renvoi préjudiciel. Lorsqu’un juge dans un Etat membre doit appliquer le droit européen au cours d’un litige, il peut “surseoir à statuer” et poser une “question préjudicielle”. Autrement dit, il suspend l’affaire en cours le temps de demander à la CJUE d’interpréter un point du droit de l’Union. Cette demande peut porter sur la conformité du droit européen avec la législation nationale mais également sur le contrôle de la validité d’un acte européen. Le règlement du litige reprend normalement une fois que la Cour a apporté une réponse.
Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour à tous les Etats membres dans leur langue. Ils ont une force obligatoire et, sauf exception, une portée rétroactive. Plusieurs grands principes du droit européen découlent ainsi d’arrêts pris dans le cadre de cette procédure.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE, mais limité aux questions de droit.
- Le contrôle de légalité des actes des institutions, organes ou organisations de l’Union destinés à produire un effet juridiques à l’égard des tiers,
- Les recours formés par un Etat membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles, pour violation des traités et du droit dérivé et pour détournement de pouvoir,
- Les recours formés par la Cour des comptes, la BCE et le Comité des régions lorsque leurs prérogatives sont concernées,
- Le recours de personnes physiques ou morales contre les actes les concernant directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.
Il est également compétent pour les recours formés contre les décisions des tribunaux spécialisés (art. 256 TFUE) ainsi que sur les questions préjudicielles énumérées à l’article 267 du TFUE lorsque son statut le prévoit.
Des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (art. 257 du traité de Lisbonne). Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.
Rappel ! la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU).
SOURCE: Cour de justice de l'Union européenne | Union européenne (europa.eu)
