Le projet de loi "Immigration et Droit d'asile" ne va pas assez loin
Du lundi 16 avril au vendredi 20 avril, l'Assemblée examine le projet de loi pour
une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.
Méchant Réac !® vous propose de revenir quotidiennement
sur l’examen de cette loi.
| A mon avis !
Le texte du projet de loi porte
des ambitions bien modestes au regard de la crise migratoire inédite que
traverse notre planète, notre continent et notre pays. Il ne répond en rien à
la gravité de la crise que nous traversons, une crise migratoire fondée sur
des questions géopolitiques et la multiplication des conflits démographiques.
Le continent africain atteindra 2 milliards d’habitants en 2050 contre
1,2 milliard aujourd’hui ; le Nigeria aura une population
supérieure aux États-Unis et une crise migratoire risque d’être suscitée par
les évolutions climatiques. Le pire est devant nous. Cette crise, nous la
ressentons déjà et fortement depuis plusieurs années, avec plus d’acuité
depuis quelques mois au travers des chiffres qui marquent la politique
migratoire en France. Avec 262 000 titres de séjour délivrés en
2017, nous avons atteint un record – certes, vous n’avez été au pouvoir que
sur un peu plus de la moitié de l’année. Même si ce recensement est très
aléatoire, on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de
clandestins : 311 000 personnes sont inscrites à l’aide médicale de
l’État (AME), ce qui est un indicateur objectif.
Le nombre de demandeurs d’asile a, aussi,
franchi un record : 121 000 demandes ont été déposées l’an
dernier, dont 100 000 premières demandes. L’échec de l’intégration est
majeur. Une étude de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) sur les conditions de travail des étrangers et leur
acquisition des savoirs à l’école, démontre cet échec flagrant qui nourrit le
communautarisme qui se développe malheureusement avec beaucoup de force et
qui est le terreau du terrorisme. Les coûts budgétaires de ces politiques
sont de plus en plus élevés : 2 milliards d’euros pour l’asile
selon la Cour des comptes ; plus d’un milliard pour l’AME.
Il faut souligner également l’incapacité
d’éloigner ceux qui n’ont aucun titre ni aucun droit pour demeurer sur le
territoire national puisque, selon la Cour des comptes, 96 % des
déboutés du droit d’asile se maintiennent dans notre pays, et que, sur
92 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, à peine
17 000 sont menées à leur terme.
Le respect du droit d’asile a
toujours été, quels que soient les régimes, et bien avant la République, un
principe fondamental et l’honneur de la France. Mais nous devons aussi réaffirmer que la France doit
pouvoir choisir qui notre pays souhaite, peut et veut accueillir.
Il
est nécessaire de s’interroger :
- Sur le nombre
d’étrangers en situation régulière dans notre pays (beaucoup trop élevé), instaurer
des quotas d’accueil fixés chaque année par la Représentation nationale, limiter
les modalités du regroupement familial, annuler la « circulaire
Valls » et lutter de façon beaucoup plus déterminée contre l’immigration
irrégulière, en refaisant de la rétention la procédure normale d’éloignement
des étrangers en situation irrégulière.
- En matière
d’éloignement de toutes les personnes de nationalité étrangère qui
représentent une menace grave pour l’ordre public dans notre pays, nous devons
faire en sorte que ceux dont nous connaissons la dangerosité soient éloignés
du territoire national.
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● Du temps pour les forces de
l'ordre
Ces dernières disposaient jusque-là de
16 heures pour vérifier l'identité des personnes dépourvues de papiers
lors de leur interpellation. Ce délai sera porté à 24 heures afin
d'éviter les libérations intempestives d'individus dangereux.
● Accélérer les procédures d'asile (articles
5, 6 et 8)
C'est ce qui fait bondir les associations et les
professionnels de l'asile. Tous les délais de procédure ont été diminués de
manière drastique : les demandeurs d'asile n'auront plus que 90 jours au lieu
de 120 pour déposer leur dossier à l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (Ofpra). De même, ils n'auront que 15 jours pour faire
appel devant la Cour nationale du droit d'asile. Un temps jugé trop court
pour des personnes vulnérables souvent dépourvues de domicile fixe. Par
ailleurs, pour décourager les demandeurs déboutés de faire appel, les
décisions concernant les ressortissants des pays sûrs seront exécutoires sans
attendre l'appel.
● Augmenter le temps de
rétention administrative (article 16)
C'est l'un des principaux points de friction entre le gouvernement et sa majorité. Pour donner
plus de chances aux expulsions d'être effectives, les délais de rétention
sont rallongés. Ils passent de 45 à 90 jours. Le but est en effet de laisser
le temps aux pays de retour de délivrer les laissez-passer consulaires
nécessaires à l'expulsion des personnes sans risquer des libérations
impromptues, faute de respect des délais.
● Protéger les mineurs (article
3)
Les mineurs isolés qui obtiendront l'asile pourront
demander la « réunification familiale ». Cette dernière ne concernera pas
seulement les parents mais aussi les fratries. De même, les enfants - fille
comme garçon - menacés de mutilations sexuelles bénéficieront de l'asile
ainsi que leurs parents. De quoi faire craindre à la droite l'ouverture de
nouvelles filières de passeurs.
● Faciliter le séjour légal (articles 1 et 2)
Le titre de séjour qui sera accordé aux
demandeurs d'asile sera valable 4 ans et non plus une seule petite année. De
quoi éviter les tracasseries administratives. Les députés de la majorité
souhaitent que les demandeurs d'asile puissent avoir l'autorisation de
travailler au bout de 6 mois et non plus au bout de 9 comme actuellement.
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L’exposé des motifs (gouv.)
La France, et plus généralement l’Europe, ont
connu en 2015 une pression migratoire d’une ampleur inédite qui s’est
traduite par une hausse importante de la demande d’asile dans tous les pays,
non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie.
En dépit de signes positifs (en 2016, l’agence européenne FRONTEX en
charge de la surveillance des frontières extérieures de l’Union a dénombré
trois fois moins d’entrées irrégulières sur le territoire européen
- soit 511 371 - que l’année précédente), la situation reste
tendue, et particulièrement en plusieurs points du territoire :
– à Menton et dans les Alpes-Maritimes, confrontés à
d’importants flux en provenance d’Italie ;
– dans le Calaisis, vers lequel se dirige un flux, qui demeure
soutenu, de migrants espérant pouvoir se rendre au Royaume-Uni ;
– à Paris, où de nombreuses évacuations de campements ont dû être
effectuées par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, en raison notamment des mouvements secondaires en
provenance d’autres États membres de l’Union européenne de personnes qui
souhaitent solliciter l’asile sur notre territoire après l’avoir déjà fait
ailleurs, la demande d’asile demeure orientée à la hausse alors qu’elle tend
à se stabiliser chez plusieurs de nos voisins.
Les deux lois adoptées en 2015 et 2016 (la loi n° 2015-925
du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et
la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers
en France) ont apporté une première réponse aux défis posés à notre
pays, tant pour assurer des conditions d’accueil dignes et favoriser
l’intégration des réfugiés que pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Toutefois, malgré ces réformes :
– nos délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs
(autour de onze mois en moyenne) ;
– des campements illégaux se constituent dans les territoires et
les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au
détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics ;
– la mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne
justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante.
Par ailleurs, le traitement de la situation migratoire actuelle, qui est
commune à l’ensemble des pays européens, ne peut se concevoir dans le seul
cadre national. Les procédures européennes communes de gestion des flux
migratoires et de demandeurs d’asile doivent être mieux appliquées.
Il importe également que nos procédures nationales intègrent davantage
les bonnes pratiques de nos voisins européens et notamment qu’elles
convergent en plusieurs points vers celles en vigueur en Allemagne. Les
différences observées entre la France et l’Allemagne, en matière de durée
moyenne d’examen des demandes d’asile, d’accueil et d’orientation
géographique des demandeurs d’asile ou de procédures de retour (s’agissant,
par exemple, de la durée maximale de la rétention administrative),
constituent autant de facteurs qui concourent à faire de notre pays la
destination des mouvements secondaires à l’œuvre dans l’Union européenne.
Dès lors, le présent projet de loi se donne pour objectifs
prioritaires :
– d’amplifier la réduction des délais des procédures d’asile en
dotant les acteurs de l’asile de nouveaux outils qui permettront d’atteindre
une durée moyenne de six mois d’instruction des dossiers, recours
juridictionnel compris ;
– de sécuriser le droit au séjour des étrangers auxquels une
protection est reconnue et, pour les autres, de mieux articuler les
procédures d’asile avec les procédures d’admission au séjour à un autre titre
que l’asile et, le cas échéant, de retour ;
– de renforcer l’effectivité et la crédibilité de la lutte contre
l’immigration irrégulière, notamment en dotant les forces de l’ordre de
nouvelles capacités d’investigation dans le cadre de la retenue pour
vérification du droit au séjour et en faisant converger la durée maximale de
la rétention administrative vers celles en vigueur chez nos voisins
européens ;
– d’améliorer les conditions d’accueil des talents étrangers
(professionnels hautement qualifiés, étudiants internationaux, chercheurs) et
de renforcer les capacités de notre pays à attirer ces profils qui
participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement
linguistique et culturel ;
– de simplifier le droit au séjour des étrangers en situation
régulière ;
– et de sécuriser les conditions de délivrance des titres de
séjours les plus sujets à la fraude.
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Qu’est-ce que le règlement
« Dublin » ?
Le
règlement « Dublin » repose sur le principe qu’un seul État européen
est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État
tiers. Il prévoit les modalités de détermination d’un État européen responsable
de la demande d’asile ainsi que, le cas échéant, les modalités du transfert du
demandeur vers cet État.
Il
s’agit d’éviter à la fois que le demandeur d’asile sollicite successivement
plusieurs pays européens mais aussi qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans
que sa demande ne soit jamais examinée, ce qui contreviendrait au principe de
non-refoulement de la convention de Genève.
L’État
responsable est celui qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour
du demandeur sur le territoire européen, une série de critères, allant des
considérations familiales à la possession récente d’un visa, permettant de
déterminer cette responsabilité.
Alors qu’il s’établissait à 5 156 en
2014 et 12 094 en 2015, le nombre de demandeurs d’asile en France relevant
de la procédure « Dublin » s’est élevé à 25 963 en 2016. La
tendance s’accélère depuis le début de l’année 2017 puisque ce chiffre était de
21 404 pour le seul premier semestre, soit une augmentation de 176 %
par rapport au premier semestre 2016.
Ce phénomène
concerne particulièrement la région Ile-de-France où le nombre de procédures
« Dublin » a été multiplié par trois en un an et représente désormais
près de 40 % des attestations de demandes d’asile délivrées.
Précédemment
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