Séparation des Pouvoirs : Il est temps de rendre la Justice française indépendante !



Pour la création d’un Procureur Général de la Nation.


Le 9 mars dernier, le gouvernement a présenté son projet de réforme de l’institution judiciaire. Cette réforme est trop timorée et ne me paraît pas permettre une réconciliation des citoyens avec ses juges. En premier lieu, une réforme digne de ce nom doit assurer l’indépendance du Parquet du pouvoir exécutif. Dans un monde où tout est communication, le parquet doit avoir un « visage ». La création d’un parquet national financier en décembre 2013 (dirigé par Eliane Houlette), ou la figure d’un François Molins, procureur de la République de Paris (ayant compétence nationale en matière de terrorisme), permettent d’humaniser l’institution en permettant au citoyen de personnaliser l’institution judiciaire.


Il faut passer à l’étape supérieur. Il est temps de confier les affaires terroristes à un parquet national contre le terrorisme (Jean-Paul Garraud me semble le meilleur candidat) afin, d’une part de « casser » le côté parisianiste de la fonction et d’autre part de renforcer le pouvoir de ce procureur. La renonciation pat l’exécutif de ce projet est un très mauvais signe. Il est nécessaire également de créer (et ce sera l’objet de cet article), un procureur général de la Nation, représentant la défense et la protection de la société.


 « Selon la théorie de séparation des pouvoirs de Montesquieu, il n’y a pas de doute : la poursuite, c’est l’exécutif. Dans la Constitution de 1791, les juges ne sont pas mélangés avec les commissaires du roi. Mais il y a une spécificité française avec les magistrats du parquet, qui partagent les mêmes valeurs et la même éthique que les juges. C’est un véritable déchirement de les voir partir du côté de l’exécutif. On préférerait de loin la formule d’un ministère public authentiquement indépendant. On aurait alors un procureur général de la nation, responsable devant le Parlement pour la politique d’action publique de l’Etat. Sortons de l’ambiguïté entretenue par le cordon ombilical qui relie les juges à l’exécutif. »
Bertrand LOUVEL - www.lemonde.fr/police-justice - 23 mai 2016

Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans deux décisions rendues les 11 août 1993 et 2 février 1995, que les magistrats du parquet étaient, au même titre que leurs collègues du siège, gardiens des libertés publiques.


Une recommandation adoptée en 2000, du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le « Rôle du Ministère public dans le système de justice pénale », définit le Ministère public comme une « autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale ». Cette recommandation, sans valeur contraignante, montre une nouvelle fois que le ministère public doit avoir comme seule conduite, l'intérêt général. 


L'ordonnance du 22 décembre 1958 affirme que les magistrats du Ministère public sont placés « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, Ministre de la justice ».

L'action du Ministre de la justice est soumise à des règles très précises, comme le rappelle l'article 30, alinéa 3, du code de procédure pénale : le Garde des Sceaux « peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ».

Ancien Procureur Général de la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, a récemment tiré la sonnette d'alarme concernant le problème d'indépendance de la justice. Il souhaite « extraire le venin de la suspicion » en coupant « tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations » (Phrases tirées des articles du Monde du 10 janvier et 17 juin 2011 intitulés « Les magistrats du parquet veulent plus d'indépendance » et « Un procureur général de la nation doit être instauré, indépendant du politique »).


Plusieurs magistrats français affirment que ce lien de subordination entache l'action des procureurs. Robert Gélie, président de la conférence des procureurs, souligne que les « décisions sont de plus en plus contestées, au motif que nous serions dépendants du pouvoir exécutif ». Jean-Louis Nadal va dans le même sens en soulignant, qu'il faut « doter la justice des moyens nécessaires pour juger les responsables des affaires de corruption. ».

Les nominations et les progressions des carrières des magistrats du parquet étant entre les mains du Ministre de la Justice, cette subordination au pouvoir exécutif ne peut garantir l'indépendance de la justice. À l'article 33 du code de procédure publique, il est toutefois rappelé que « La plume est serve, mais la parole est libre ».

Il s'agit de créer la fonction de Procureur Général de la Nation, magistrat indépendant du politique, sans lien direct avec le pouvoir exécutif.

Placé au sommet de la hiérarchie du ministère public, le Procureur Général de la Nation est irrévocable par le pouvoir politique. Il est chargé de la nomination et de la gestion des carrières de l'ensemble des magistrats du parquet. Le Procureur Général de la Nation nomme les magistrats du parquet, après avis du Conseil Supérieur de la magistrature. L'unité des corps reste inchangée.

En matière disciplinaire, le Procureur Général de la Nation peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature et lui proposer une sanction. Il peut également requérir l'Inspection générale des services judiciaires de procéder à une enquête.


Le Procureur Général de la Nation communique aux procureurs généraux la politique pénale du Gouvernement. Il peut leur donner des instructions individuelles.




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