GPA : «En reconnaissant une filiation actée à l’étranger, la Cour de cassation sape le droit français des personnes et de la famille»- Par Laurent Aynès Marie-Anne Frison-Roche Louis d’Avout
Le mot de Méchant Réac® ! par Laurent Sailly
Laurent Aynès, Marie-Anne Frison-Roche et Louis d’Avout dénoncent la décision rendue le 3 juillet par la Cour de cassation, qui impose la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger après une gestation pour autrui (GPA). Pour les trois professeurs de droit, cette décision contourne l’interdiction française de la GPA et affaiblit le principe de l’ordre public. Ils estiment que la Cour substitue au fondement biologique de la filiation une logique de volonté contractuelle, faisant de l’enfant le produit d’un projet parental plutôt que d’un lien naturel. Selon eux, le raisonnement de la Cour est fragile : le père biologique pouvait être reconnu sans valider le jugement étranger. Ils accusent la Cour d’activisme judiciaire, redéfinissant la filiation sans mandat législatif et ouvrant la voie à des revendications inédites, comme des parentalités multiples. Ils rappellent enfin que la CEDH n’impose pas une telle reconnaissance automatique.
Laurent Aynès Marie-Anne Frison-Roche Louis d’Avout
GPA : «En reconnaissant une filiation actée à l’étranger, la Cour de cassation sape le droit français des personnes et de la famille»