Interdiction de refouler les migrants : «Entre les intérêts de la France et la jurisprudence européenne, il faut choisir» - Par Jean-Eric Schoettl
Les décisions successives de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, plus récemment, de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), entravent la capacité des États à endiguer les flux migratoires, analyse l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Éric Schoettl..
Il y a quelques jours, le ministre de l’Intérieur annonçait un renforcement des contrôles à la frontière franco-italienne, notamment pour empêcher les franchissements irréguliers que laisse prévoir l’arrivée subite d’une dizaine de milliers de migrants en provenance d’Afrique subsahélienne sur l’île italienne de Lampedusa.
Concomitamment (le 21 septembre), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, jugeait que, dans des circonstances telles que celles que nous connaissons avec l’afflux massif de migrants illégaux en Italie depuis le début de l’année, « une décision de refus d’entrée pouvait être adoptée sur la base du code frontières Schengen, mais que, en vue de l’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communes prévues par la directive "retour" devaient être respectées ».
Selon la CJUE, la France doit donc, même s’agissant du franchissement irrégulier de la frontière franco-italienne en période d’afflux de migrants, respecter la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Cette directive impose que le ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière bénéficie d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire. Ne peut donc être refoulé vers l’Italie (ni vers aucun autre pays limitrophe) un ressortissant étranger entré irrégulièrement sur le territoire français. Autrement dit, la France peut « inviter » les migrants franchissant irrégulièrement la frontière franco-italienne à quitter le territoire de la République, mais elle ne peut leur interdire ce franchissement.
Interdiction de refouler les migrants : «Entre les intérêts de la France et la jurisprudence européenne, il faut choisir» (lefigaro.fr)
L’exécutif français est-il prêt à renverser les tables de la loi européenne ? Prêt à affronter une levée de boucliers droits-de-l’hommiste venant non seulement de la gauche, des ONG, des médias et des organes de l’Union, mais encore d’une partie de sa majorité ?
Les opinions publiques et, désormais, de plus en plus de responsables politiques des pays membres, y compris dans la mouvance sociale-démocrate, s’insurgent contre un droit qui n’est plus compatible avec leurs intérêts vitaux.
