Gendarmes et policiers : un rapport parlementaire dénonce des conditions de travail "déplorables" et révèle un système au bord de la rupture
Après cinq mois d’immersion et 250 auditions, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur «les missions et les moyens des forces de sécurité» livre un document sans fard sur une «situation critique de moyens maintes fois dénoncée».
Des locaux "indignes", un parc automobile "vieillissant" et un "sentiment d'abandon" source de "frustration", une commission d'enquête constituée début février dénonce la situation "dégradée" des forces de l'ordre, dans un rapport parlementaire consulté par Méchant Réac ! ®. La dégradation des conditions de travail des policiers et gendarmes a été "maintes fois analysée et dénoncée", soulignent en préambule les deux auteurs du rapport, les députés Christophe Naegelen (UDI-Agir) et Jean-Michel Fauvergue (LREM), ancien patron du Raid (ci-dessous, lire son avant-propos) :
"Avant d’être élu député, j’ai consacré la majeure partie de ma vie – quarante ans – à la sécurité des Français, en les servant au sein de la police nationale.
Au fil des années, j’ai vu la situation des forces de sécurité se dégrader, leur efficacité diminuer, à l’image de leur présence sur la voie publique. Nombreux parmi les femmes et les hommes qui servent dans la police ou la gendarmerie travaillent dans des conditions déplorables, générées notamment par la vétusté des bâtiments et un manque de moyens logistiques et techniques.
Pourtant la situation dégradée des conditions de travail de nos forces de sécurité ne saurait être réduite à des arbitrages budgétaires, dont la mise en œuvre se fait souvent attendre, ou de nouvelles vagues de recrutements, d’autant que certains concours ne font plus recette. La filière « police judiciaire » en est une bonne illustration.
Cette commission d’enquête formule des propositions à l’élaboration desquelles ont contribué chacun de ses membres, mais aussi les services de l’Assemblée nationale : qu’ils soient tous ici remerciés pour leur engagement. Plusieurs de ces propositions sont déjà présentes dans le rapport parlementaire sur la sécurité globale remis au Premier ministre avec Alice Thourot en septembre 2018.
Nos rapports se suivent et se ressemblent : qu’ils soient préparés à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, commandés par l’exécutif dans le cadre d’une mission parlementaire, ou fruit des travaux d’une commission d’enquête, leurs conclusions convergent vers une nécessaire réorganisation, une meilleure coordination de la sécurité en France : certains services coexistent parfois jusqu’en triple, au sein de la police, de la gendarmerie et de la préfecture de police de Paris par exemple (police judiciaire, renseignement, police technique et scientifique…). La restructuration des forces de sécurité en grandes directions par métier permettrait de redéployer des effectifs sur le terrain, au service de la sécurité du quotidien des Français appelée de ses vœux par le Président de la République.
Les Français le méritent, comme celles et ceux qui veillent sur eux chaque jour, souvent au péril de leur vie. Cette commission d’enquête nous a permis une nouvelle fois d’aller à leur rencontre, d’entendre leurs représentants dans le cadre d’auditions enrichissantes pour l’ensemble des députés. Au nom de mes collègues, je tiens à les remercier du temps qu’ils ont bien voulu nous consacrer en plus de leurs missions quotidiennes, de la sincérité de leurs témoignages, de leur passion pour le métier qu’ils exercent avec courage et dévouement."
Selon une étude de 2017, citée par le rapport, la direction générale de la police nationale comptabilisait 22% d'immeubles vétustes et 28 % pour la préfecture de police. 80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de 50 ans. On apprend également que l'âge moyen des véhicules de police est passé de 5,5 à 7,4 ans entre 2012 et 2018. Les véhicules blindés à roues (VBRG) de la gendarmerie mobile, régulièrement positionnés autour de l'Arc de Triomphe pendant les manifestations de Gilets jaunes, ont eux 45 ans en moyenne.
Le rapport comptabilise plus de 123 millions d'heures supplémentaires non payées, représentant 272,1 millions d'euros, selon un rapport sénatorial de juillet 2018. Enfin, le rapport épingle, sans surprise, la multiplication de tâches administratives toujours plus chronophages et complexes" qui nourrit la "frustration" des forces de sécurité.
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
Proposition n° 1 : mettre en place une loi de programmation de la sécurité intérieure permettant d’offrir de la visibilité aux futurs investissements indispensables ainsi qu’aux réorganisations nécessaires.
Proposition n° 2 : chiffrer précisément les besoins immobiliers des deux forces qui serviront de base à une programmation cohérente de la remise à niveau du parc, en garantissant un investissement annuel minimal supplémentaire de 50 millions d’euros pour chacune des deux forces.
Proposition n° 3 : calculer le montant de la réserve de précaution uniquement sur la base des dépenses manœuvrables. Exclure de leur calcul les budgets alloués aux loyers de la gendarmerie représenterait 15 millions d'euros supplémentaires.
Proposition n° 4 : poursuivre le renouvellement des parcs de véhicules en élargissant le recours à la location ou leasing.
Proposition n° 5 : développer le recours à l’externalisation, et donc l’enveloppe de financement allant avec, pour les petites opérations d’entretien de véhicules afin de donner plus de souplesse aux responsables d’unités.
Proposition n° 6 : investir dans la dématérialisation de la procédure pénale puis veiller à sa bonne mise en application : – en déterminant les responsabilités respectives entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice ; – en veillant à la sécurisation des systèmes d’information ; – en assurant l’interopérabilité des logiciels.
Proposition n° 7 : garantir le potentiel d’emploi des réserves des deux forces et développer la réserve opérationnelle de la police en : – sanctuarisant les crédits dédiés à la réserve à hauteur de 100 millions d’euros ; – facilitant les relations entre les réservistes et leurs employeurs ; – étudiant la possibilité de conserver au réserviste retraité de la police et de la gendarmerie son habilitation OPJ ; – permettant à des citoyens volontaires d’exercer des missions opérationnelles au sein de la police nationale, sur le modèle de la réserve citoyenne de la gendarmerie ;
Proposition n° 8 : utiliser pleinement les possibilités offertes par le numérique en développant et en imposant l’utilisation de la vidéo-audience, en particulier dans les centres de rétention administrative.
Proposition n° 9 : conforter et étendre le recours à l’amende-forfaitaire en matière délictuelle pour garantir une réponse pénale effective et plus systématique. – résoudre les difficultés techniques et juridiques qui empêchent l’application de la réforme relative aux amendes forfaitaires dans le champ délictuel ; – demander un rapport au Gouvernement ou conduire une mission d’information parlementaire sur les causes du faible taux de recouvrement des amendes pénales et sur la part des amendes non recouvrées en application des dispositions relatives à la quotité insaisissable ; – engager une réflexion sur l’amélioration du taux de recouvrement des amendes pénales, en permettant par exemple de procéder à des saisies sur les ressources financières et/ou sur les biens personnels ; – ensuite, étendre le champ de l’amende forfaitaire à de nouveaux délits.
Proposition n° 10 : accélérer la réduction des missions périphériques : – transférer aux services de l’État l’établissement des procurations pour les élections ; – transférer, aux municipalités ou aux services de l’État, la gestion de la perte de documents officiels ; – achever le transfert des extractions judiciaires à l’administration pénitentiaire ; – externaliser les fonctions de greffe, d’accueil, de transport, ainsi que la sécurité incendie et la gestion administrative des centres de rétention administrative ; – accélérer la conclusion de conventions entre les agences régionales de santé et les directions départementales de la sécurité publique pour permettre l’examen des gardés à vue directement dans les locaux de police.
Proposition n° 11 : créer les conditions d’une réponse éducative et pénale efficace aux actes de délinquance commis par des mineurs ; expérimenter notamment de permettre au juge de prononcer des peines citoyennes destinées aux majeurs civilement responsables après examen de la situation familiale et de la responsabilité éducative.
Proposition n° 12 : alléger les procédures administratives imposées aux agents de l’administration pénitentiaire.
Proposition n° 13 : donner davantage de marges de manœuvre aux responsables locaux : – développer le système des cartes d’achat ; – augmenter les dotations financières aux mains des décideurs locaux.
Proposition n° 14 : déconcentrer des enveloppes de crédits pour les achats d’équipements spécifiques en urgence dans les SGAMI.
Proposition n° 15 : Poursuivre la création de grandes directions générales sous l’autorité directe du ministre pour les fonctions support mutualisées : – un service ministériel des achats ; – une direction générale du numérique ; – une direction de la recherche et du développement ; – un service de la communication.
Proposition n° 16 : renforcer l’autorité des directions centrales sur certains services de la préfecture de police pour opérer les mutualisations indispensables et fluidifier les carrières.
Proposition n° 17 : réfléchir à l’opportunité de créer une direction centrale des ressources humaines de la police nationale chargée de mettre en œuvre une gestion cohérente des emplois et des compétences dans les services actifs.
Proposition n° 18 : élaborer un schéma national du maintien de l’ordre permettant de répondre aux nouvelles formes de mobilisation sociale, en consacrant le rôle des unités de sécurité publique.
Proposition n° 19 : poursuivre un effort ambitieux de recrutement au sein des escadrons de gendarmerie mobile et des compagnies républicaines de sécurité – renforcer les compagnies républicaines de sécurité pour revenir à un fonctionnement à quatre sections ; – monter les effectifs des escadrons de gendarmerie mobile pour porter leur nombre à 125 ce qui représenterait un coût supplémentaire de 32 millions d’euros.
Proposition n° 20 : développer le recours aux techniques d’imagerie modernes et de marqueurs : – généraliser le recours à la vidéo lors des opérations de maintien de l’ordre à des fins judiciaires mais également opérationnelles et de formation ; – généraliser l’utilisation de la captation vidéo et des drones par les unités de forces mobiles ainsi que la formation des pilotes ; – après expérimentation, généraliser le recours aux marqueurs individuels dans la perspective de la mise en cause pénale des manifestants violents.
Proposition n° 21 : prévoir le renouvellement des véhicules de la gendarmerie et de la police dans la loi de programmation de la sécurité intérieure, notamment les VBRG et Irisbus sachant que le remplacement des seuls VBRG par des véhicules nouveaux nécessiterait un investissement estimé au minimum à 40 millions d’euros.
Proposition n° 22 : prévoir des stocks mutualisés de matériel de maintien de l’ordre au niveau des brigades et des commissariats.
Proposition n° 23 : expérimenter des dispositifs de recrutement innovants pour attirer ou fidéliser certaines compétences-clés : – expérimenter des concours territorialisés pour certains emplois ; – faciliter l’emploi de contractuels, notamment dans les métiers du numérique, pour certaines spécialités en tension ou dans certaines zones géographiques en utilisant les nouvelles possibilités offertes par la loi de transformation de la fonction publique.
Proposition n° 24 : créer une « académie de police » destinée à : – revaloriser le temps de la formation initiale des policiers de tous les corps ; – unifier la formation initiale des policiers nationaux, tout en organisant des filières ; – organiser la formation continue ; – développer la formation sous la forme d’exercices pratiques et de simulations ; – favoriser l’intervention d’experts et d’associations sur des enjeux précis.
Proposition n° 25 : renforcer l’autorité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) sur les directions opérationnelles pour mettre en œuvre une politique de formation adaptée, cohérente et prévisible.
Proposition n° 26 : supprimer certaines obligations réglementaires excessivement rigides comme le régime de renouvellement de l’habilitation à l’usage des « trois bâtons ».
Proposition n° 27 : faire des polices municipales des acteurs à part entière de la sécurité intérieure : – créer une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’égide du ministère de l’intérieur ; – élargir les possibilités d’accès des policiers municipaux aux fichiers de police en leur garantissant, pour le fichier des personnes recherchées, l’accès au motif de la recherche ; – harmoniser les statuts des policiers municipaux et gardes champêtres.