Le modèle suisse : un exemple d’immigration choisie - Par Paul Zurkinden (Observatoire de l’immigration et de la démographie)
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La Suisse a décidé de favoriser une immigration européenne et à haute valeur ajoutée, explique Paul Zurkinden, auteur d’une étude pour l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. À l'approche des élections fédérales, dimanche 22 octobre, il dresse les louanges de ce système politique.
Le_modele suisse: un_exemple d'immigration choisie.pdf (observatoire-immigration.fr)
Paul Zurkinden est un citoyen franco-suisse, diplômé de Sciences Po Paris. ll est consultant pour le secteur public. Il vient de publier une note pour l’Observatoire de l’immigration et de la démographie intitulée «Le modèle suisse : un exemple d’immigration choisie».
«Nous voulons une immigration choisie». Voici l'objectif du gouvernement que fixait le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lors de la présentation début février du projet de loi sur l'immigration. Mais à quoi pourrait ressembler une politique d'immigration choisie en France ? Le modèle de la Suisse peut certainement nous apporter des pistes de réponse.
Dans ce pays, la politique migratoire consiste à favoriser une immigration à haute valeur ajoutée, tout en conservant une capacité à piloter de manière flexible les entrées sur le territoire. Ciblée sur les besoins de l'économie, cette politique opère une distinction entre immigration européenne et extra-européenne. Elle se couple d'une politique de naturalisation parmi les plus rigoureuses d'Europe.
En matière d'accès au marché du travail pour les étrangers, un système d'admission dual est en place, qui privilégie les ressortissants en provenance des pays de l'UE et de l'AELE. Pour les autres ressortissants, l'admission au séjour est limitée aux travailleurs hautement qualifiés. Les conditions encadrant le droit au séjour et à l'établissement d'étrangers extra-européens sont particulièrement strictes : la capacité d'intégration, ainsi que l'existence d'une source de revenus suffisants sont déterminants. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis à travailler en Suisse et obtenir une autorisation de séjour, sous réserve que les marchés suisses et européens de l'emploi aient été explorés en vain.
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit notamment apporter la preuve que le service du placement n'a pas pu trouver un candidat et qu'il ne peut former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse. S'ajoute à ces conditions le fait que les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées – limitant ainsi fortement les risques de dumping social.
Enfin, un dernier facteur vient limiter l'immigration de travail de ressortissants extra-européens : la disponibilité de contingents pour les autorisations de séjour. La mise en place de contingents annuels est déterminée chaque année par la Confédération, après avoir consulté les cantons et les partenaires sociaux. Celle-ci fixe un nombre maximum d'autorisations de séjour, réparties entre les cantons et la Confédération. Pour l'année 2023, le Conseil fédéral a ainsi fixé à 8 500 le nombre maximum d'autorisations de séjour délivrables.
De même, la procédure de naturalisation ordinaire en Suisse est particulièrement exigeante : un demandeur ne peut obtenir la nationalité suisse que s'il satisfait aux conditions fixées, selon le principe de subsidiarité, aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Ces conditions comprennent notamment une durée minimale de séjour, le respect de l'ordre public, la maîtrise de la langue, l'intégration économique et sociale. Dans la procédure de naturalisation ordinaire, le demandeur doit avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans, dont 3 ans lors des 5 dernières années et entre 2 et 5 ans dans le même canton, son intégration doit être réussie et il doit avoir été familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. Enfin, la mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse sont des critères d'exclusion.
La procédure de naturalisation comprend l'établissement d'un rapport d'enquête par l'autorité cantonale, dont l'objet consiste à vérifier les conditions formelles et matérielles de naturalisation. Il renseigne entre autres sur le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, l'acquisition de compétences linguistiques, la participation à la vie économique et le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse. En matière de participation économique, le requérant doit disposer de revenus lui permettent de subvenir aux besoins de sa famille. Si le requérant perçoit une aide sociale dans les 3 années précédant le dépôt de la demande ou durant la procédure de naturalisation, celle-ci ne peut aboutir, à moins de rembourser ladite aide.
Enfin, le droit cantonal peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise à un avis préalable de la commune du requérant afin d'accorder le droit de cité. Dans ce cas, l'autorité communale auditionne le requérant sur son niveau d'intégration, la maîtrise de la langue et les connaissances civiques et accorde ou refuse le droit de cité. Ainsi, les critères de naturalisation ne font pas uniquement l'objet d'une appréciation administrative, prise par une autorité distante, mais matérialisent une approbation par le milieu réel dans lequel le demandeur effectue sa demande, tandis que la Confédération se borne à fixer des conditions minimales et à accorder la nationalité en fin de procédure.
Cette politique a abouti à des résultats tangibles : les étrangers résidant en Suisse, bien qu'ils représentent une proportion particulièrement importante (24,7% de la population en 2021), proviennent très majoritairement d'Europe (83%), puis d'Asie (8%) et enfin d'Afrique (5%) et d'Amérique latine (3%). Parmi la population issue de l'immigration, les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE rencontrent des niveaux d'intégration proches voire similaires à la population non-issue de l'immigration.
La politique migratoire suisse présente donc les apparences d'un paradoxe vis-à-vis de ses voisins européens. Elle est à la fois marquée par un niveau d'immigration particulièrement important et par l'application de critères d'admission exigeants. Si elle se distingue par des types de flux essentiellement qualifiés, en provenance d'États industrialisés, elle se trouve néanmoins confrontée à des niveaux d'intégration particulièrement contrastés, entre populations issues d'États européens et d'États tiers. Face à ces défis, le système politique suisse dispose d'atouts incontestables qui le distinguent de ses voisins européens : les formes de participation directes et indirectes aux décisions démocratiques par les citoyens permettent de donner une direction claire à la politique migratoire, renforçant par ailleurs la légitimité des dispositifs en vigueur et le caractère dépassionné du débat civique sur ces enjeux.
« Emmanuel Macron et Gérald Darmanin devraient s’inspirer du modèle suisse […]. Ils pourraient commencer par lire l’étude de l’Observatoire de l’immigration et la démographie »
Sur Europe 1, Alexandre Devecchio a consacré son éditorial du samedi 21 octobre à notre étude inédite sur la politique d’immigration en Suisse, à la veille des élections fédérales qui se sont tenues dans la Confédération helvétique ce dimanche. Le scrutin a été marqué par la victoire de l'Union démocratique du centre (UDC), confortée dans sa position de premier parti du pays avec 28,5% des suffrages exprimés, au terme d'une campagne centrée sur l'opposition à « l'immigration de masse ».
Le replay de la chronique d'Alexandre Devecchio est disponible sur X. Plusieurs faits saillants issus du travail de Paul Zurkinden, l'auteur de notre étude, y sont mis en avant :
- La Suisse compte 2.2 millions d'étrangers en 2021, soit 24.7% de sa population - contre 5.3 millions en France selon l'INSEE (7.8% de la population).
- Différence de taille avec la situation française : la Suisse pratique une politique d’immigration choisie privilégiant des profils à haute valeur ajoutée pour son économie.
- Autre contraste frappant : la grande majorité (83%) des étrangers vivant en Suisse sont originaires de pays européens.
- Un système de préférence nationale, puis européenne est d'ailleurs en vigueur pour l'accès au marché du travail. La naturalisation des étrangers, européens ou extra-européens, est conditionnée par des critères très stricts qui en font l'une des procédures les plus rigoureuses du continent.