Philippe Fontana: «Ces verrous européens qui empêchent de réformer la politique migratoire française»
Les difficultés en matière d’éloignement, de regroupement familial et d’expulsion sont la conséquence directe de l’application du droit européen, qui empêche la France de tenir ses frontières, explique l’avocat.
Philippe Fontana est l’auteur de La Vérité sur le droit d’asile (Éditions de l’Observatoire, 2023).Affirmer qu’un ressortissant extérieur arrivé illégalement à Lampedusa ne se retrouvera jamais à Paris méconnaît les réalités du droit européen s’imposant à la France. L’adoption par référendum du traité de Maastricht en septembre 1992 fonde le partage de la compétence entre l’UE et la France en matière d’immigration et d’asile. Dès lors, par un processus juridique complexe, parachevé par l’adoption du traité de Lisbonne, l’État ne dispose plus de l’imperium pour contrôler ses frontières et éloigner des personnes étrangères dont la présence sur son sol lui paraît indésirable. L’autonomie de la politique danoise, citée à raison en exemple, n’est que la conséquence d’une dérogation (clause d’opt out) permise par son initial refus de ce premier traité.
Dès 1999, le traité d’Amsterdam a communautarisé les conditions d’entrée et de séjour, la délivrance de visas et de titres de séjour par les États membres, l’immigration, le séjour irrégulier et l’éloignement des personnes sans titre. Les textes européens (directives et règlements) ne laissent à chaque État-membre qu’une latitude limitée pour les transposer ou les appliquer. L’adoption par État d’une réglementation contraire est susceptible d’entraîner sa condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Philippe Fontana: «Ces verrous européens qui empêchent de réformer la politique migratoire française» (lefigaro.fr)
La jurisprudence de la CJUE empêche la France de tenir sa frontière alors même que le contrôle de celle de l'UE est défaillant...
L’application de la directive retour par la CJUE a entraîné un long travail de sape de la réglementation française qui sanctionnait pénalement l’entrée et le séjour irrégulier sur le territoire national.
Même si des améliorations techniques y sont apportées, dont un procédé de filtrage de la demande d'asile aux frontières de l'UE, les principes restent les mêmes. Ni l'UE ni les États ne peuvent procéder au refoulement des migrants à leur frontière extérieure sans un examen de leur demande.
La jurisprudence de la CJUE empêche la France de tenir sa frontière alors même que le contrôle de celle de l'UE est défaillant...
L’application de la directive retour par la CJUE a entraîné un long travail de sape de la réglementation française qui sanctionnait pénalement l’entrée et le séjour irrégulier sur le territoire national.
Même si des améliorations techniques y sont apportées, dont un procédé de filtrage de la demande d'asile aux frontières de l'UE, les principes restent les mêmes. Ni l'UE ni les États ne peuvent procéder au refoulement des migrants à leur frontière extérieure sans un examen de leur demande.