Immigration : voilà à quel point le verrou européen entrave les politiques nationales - Par Jean-Eric Schoettl
La proposition de loi constitutionnelle proposée par Les Républicains veut permettre l'organisation d'un référendum sur la question migratoire et inscrire dans la loi fondamentale la possibilité de déroger à la primauté des traités et du droit européen quand « les intérêts fondamentaux de la Nation » sont en jeu.
Atlantico : La proposition de loi constitutionnelle proposée par Les Républicains veut permettre l'organisation d'un référendum sur la question migratoire et inscrire dans la loi fondamentale la possibilité de déroger à la primauté des traités et du droit européen quand « les intérêts fondamentaux de la Nation » sont en jeu. Comment comptent-ils s’y prendre ?Jean-Eric Schoettl : La proposition de loi constitutionnelle proposée par Les Républicains vise à faire prévaloir les intérêts fondamentaux de la Nation sur les traités, actes dérivés du droit européen et jurisprudences des cours supranationales. Et pas seulement en matière migratoire. On pense notamment à des jurisprudences attentatoires à la souveraineté nationale comme celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2021 jugeant que la directive de 2003 relative au temps de travail s’applique aux membres des forces armées ou celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de 2014, imposant à la France d’introduire le syndicalisme dans ses armées.