“Sur l’immigration, une bataille juridique ne remplacera pas le courage politique” - Par Patrick Stéfanini
Nous pouvons recouvrer notre souveraineté migratoire sans dénoncer les traités européens. C’est ce que pensent les Républicains qui proposent deux lois pour instaurer des quotas d’immigrés et durcir la lutte contre les clandestins. Pour l’élu des Yvelines, ce qui risque de faire défaut, c’est le courage politique au sommet de l’État.
Causeur. Les propositions de LR en matière d’immigration relèvent-elles de la seule com’ ou sont-elles utiles ?
Patrick Stefanini. Ces propositions ne sont pas récentes. La prise de conscience de la nécessité d’agir est bien plus ancienne que cette annonce. D’ailleurs, quasiment toutes les mesures annoncées étaient déjà présentes dans le programme de Valérie Pécresse. Elles sont très concrètes, car elles s’appuient sur une analyse précise des raisons de notre impuissance en matière de maîtrise de l’immigration et proposent des réponses juridiques efficaces pour y remédier.
On observe par exemple que des traités européens, soit de manière directe, soit par l’interprétation qui en est faite par les cours de justice (Cour de justice de l’Union européenne ou Cour européenne des droits de l’homme) peuvent faire échec à l’application de la législation française. C’est le cas notamment au sujet du regroupement familial. Au niveau français comme européen, les juridictions confrontées à la question de l’immigration ont le plus souvent interprété des dispositions très générales dans un sens unilatéral, favorable à la primauté des intérêts particuliers des étrangers sur l’intérêt collectif de la Nation. Ces interprétations se fondent notamment sur le paragraphe 10 du préambule de la Constitution de 1946 – « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » – et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». La justice a souvent fait échec à des expulsions en s’appuyant sur ces textes. Ces formules, vagues et générales, n’ont pas été rédigées au sujet de l’immigration, mais elles sont aujourd’hui interprétées comme une sorte de droit au regroupement familial.
Quand le législateur fait voter des lois plus strictes pour limiter la possibilité pour une personne étrangère d’invoquer ses liens familiaux (pour obtenir un titre de séjour ou échapper à une reconduite à la frontière, par exemple), l’intéressé saisit le juge administratif en invoquant l’article 8 de la Convention et le juge administratif lui donne raison. C’est donc à juste titre que la proposition des LR a dans le collimateur l’interprétation très généreuse que les jurisprudences françaises et européennes ont donnée de cet article 8. C’est une tentative de déverrouillage.
Et comment peut-on retrouver des marges de manœuvre ?
Une fois qu’une directive européenne a été adoptée, il est quasiment impossible de la remettre en cause. Cela demande un travail titanesque, nécessite de trouver des alliés et, le plus souvent, les modifications n’interviennent qu’à la marge. Emmanuel Macron a réussi grâce à un solide travail diplomatique à faire évoluer, par exemple, la directive dite « Bolkestein » sur les travailleurs détachés mais depuis, il n’a pas réédité cette performance.