Loi immigration : en finir avec l’État-providence ? - Par Élodie Messéant
Les débats autour de la loi immigration posent la question de la légitimité et de l’efficacité du système de protection sociale français.
Parmi eux figuraient des propositions telles que la révision de l’aide médicale d’État (AME), la régulation des sans-papiers dans les métiers en tension, le durcissement du regroupement familial et de l’accès à la nationalité française, et d’autres mesures censées encadrer plus strictement l’immigration. Rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture et adoptée par le Sénat après modification, la proposition de loi a été envoyée en Commission mixte paritaire (CMP) par le gouvernement.
Les limites de l’État providence français
Un constat se dégage : le modèle de l’État-providence a atteint ses limites.
Une nouvelle loi ne pourra résoudre, à elle seule, les problèmes complexes liés à l’immigration sans une réforme structurelle de notre système. Selon un dernier sondage Ifop, l’immigration clandestine, le coût économique de l’immigration, et l’intégration préoccupent le plus les Français lorsque l’on évoque ce sujet. La France a effectivement connu un assouplissement notable de sa politique migratoire depuis les années 1980. L’ère mitterrandienne a posé les prémices de cet État-providence qui favorise la régularisation du plus grand nombre. Aujourd’hui, l’assistance prime sur l’intégration : allocation de demandeur d’asile (ADA) versée pendant la durée de traitement du dossier ; revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers réguliers après cinq ans de détention d’un titre de séjour ; allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les réfugiés de plus de 65 ans ; aide médicale d’État (AME) pour les clandestins présents sur le sol français depuis trois mois ; sans mentionner les multiples autres aides au logement ou facilités pour les transports.
La France se démarque de la plupart des pays européens en octroyant des aides quasiment identiques aux étrangers réguliers et aux nationaux, que ce soit en termes de minima sociaux (RSA), de protection maladie, de logement ou encore d’allocations familiales. Un rapport publié en mars 2023 par le think tank Fondapol démontre qu’il est le plus permissif de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration. Par exemple, elle offre l’ADA la plus élevée parmi ceux qui l’octroient (soit 426 euros par mois en l’absence d’hébergement). Contrairement à des pays comme l’Allemagne ou l’Autriche, le regroupement familial n’est pas conditionné à la maîtrise du français par le résident ou sa famille. Plus encore : la durée de résidence minimale est la plus faible d’Europe – cinq ans – contre le double en Autriche, en Espagne, en Lituanie, en Pologne, en Slovénie ou en Italie. Quant au taux d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), il ne s’élève qu’à 12 % entre 2015 et 2021, contre 43 % dans la moyenne des pays de l’Union. La France est aussi le seul pays à délivrer des cartes de séjour temporaires pour raisons de santé.
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