Décryptage de la loi pour le contrôle de l’immigration - Par Samuel-Frédéric Servière

Depuis 2010, les demandes d’asile ont triplé portant la population immigrée, en France, à 7 millions de personnes, soit 12% de la population française. Le gouvernement qui vient de présenter son projet de loi pour le contrôle de l’immigration. Coût prévu : 15 milliards d’euros qui doivent servir à améliorer l’intégration, notamment pour limiter les fraudes (aux aides sociales ou le travail au noir), à améliorer la gestion de ces flux migratoires (en mettant en place un titre de séjour spécifique aux métiers en tension), à mieux garantir le niveau minimum de connaissance de la langue française et surtout à renforcer l’expulsion des étrangers qui représentent une menace grave à l’ordre public. En 2021, seulement 6% des OQTF (obligations de quitter le territoire français) ont été respectées.

Si le projet de loi est ambitieux, de nombreuses zones d’ombres demeurent. L’exemple danois peut inspirer la discussion parlementaire qui va suivre. Ainsi, au Danemark, si un conjoint présent au titre du regroupement familial a bénéficié d’une aide publique durant les 3 années précédentes, il ne peut pas accéder à un titre de séjour permanent. Également, depuis 2021, le pays externalise la gestion de l’asile à des pays tiers.

Les éléments principaux à retenir sont les suivants :

• L’attribution des visas devrait être externalisé partiellement au bénéfice de pays hôtes réputés sûr en contrepartie de la remise par le pays d’origine d’un laissez-passer consulaire en blanc signé par le pays d’origine/ou par le pays hôte s’assurant de reprendre le demandeur en cas d’expiration de son visa. Le financement attribué par la France pourrait aller au soutien financier du dispositif mais aussi à la création et à l’utilisation par le pays d’origine, le pays d’instruction et la France de banques d’états civils et biométriques.
• La mise en place d’un dispositif d’immigration de travail dual semble un succès pour autant que des critères financiers des postes attribués par les entreprises (Singapour) ou que les garanties financières et les métiers convoités (Danemark) sont suffisants pour rester sur le territoire national pour la durée de séjour des titres demandés.
• Une conditionnalité des aides sociales peut être utilisée comme levier : soit en consignant les cotisations sociales souscrites par le bénéficiaire étrangers pendant le délai de son visa et restitué sous forme de capital in fine (cotisations chômage, vieillesse), soit/et attribués uniquement en cas de renouvellement du visa de travail.
• Une conditionnalité additionnelle s’agissant des aides publiques (minima sociaux et aides sous conditions de ressources), comme frein à l’acquisition de la nationalité (sur le modèle Danois).

Le gouvernement vient de rendre public son projet de loi pour le contrôle de l’immigration et l’amélioration de l’intégration, qu’il a choisi de déposer devant le Sénat, tandis que l’Assemblée nationale examine celui relatif aux retraites (PLFRSS 2022). Celui-ci part d’un constat, si la « France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a rapporté » force est de constater que les flux migratoires dont elle constitue la destination s’accélèrent significativement ces dernières années. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE révèlent qu’en 2021 (publication du ministère de l’Intérieur du 26 janvier 2023), la population immigrée en France s’élevait à 7 millions d’individus, soit 2,5 millions de Français par acquisition nés hors de France et 4,5 millions d’étrangers nés hors de France, auxquels ont peu ajouter 0,8 million d’étrangers nés en France, soit un total de 12% de la population française (sur 67,6 millions). Par ailleurs, la demande d’asile en France a triplé en 10 ans passant de 36.000 demandes en 2010 à près de 121.268 en 2021 « dont plus du tiers résulte de mouvements secondaires au sein de l’Union européenne ». Parallèlement la lutte contre l’immigration irrégulière s’est renforcée, bien que la crise du Covid ait entraîné un coup d’arrêt aux éloignements forcés : on en dénombrait 18.906 en 2019, ils ne ressortent qu’à hauteur de 11.410 en 2022 (mais il s’agit d’une évaluation provisoire). Parallèlement on enregistre depuis 2017 près de 700 expulsions d’étrangers radicalisés et plus largement entre 2021 et 2022 ce sont près de 3.200 étrangers présentant une menace pour l’ordre public qui ont été expulsés, tandis que les près de 90.000 titres de séjour étaient retirés ou refusés. Cependant, une statistique reste « en berne », celle du taux d’exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français). Les derniers documents disponibles permettent de mettre en évidence que l’exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) patine : 6% (7.488 exécutées en 2021 pour 124.111 prononcées[1]). Le projet de loi se devait donc de renforcer les dispositifs juridiques existants et leurs moyens dans le cadre de la LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) du 24 janvier 2023 qui prévoit une hausse de 15 milliards d’euros (cumulés) entre 2023 et 2027 du budget du ministère de l’intérieur.

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