Jean-Éric Schoettl et Jean-Pierre Camby : «La décision du Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir est hors normes»
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Le mot de Méchant Réac® ! par
Laurent Sailly
Jean‑Éric Schoettl,
ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, et Jean‑Pierre Camby,
docteur en droit, analysent une décision qu’ils jugent « hors normes » du Conseil
constitutionnel sur la loi créant un droit à l’aide à mourir. Ils rappellent
que les Sages affirment ne pas disposer d’un pouvoir d’appréciation équivalent à
celui du Parlement, mais soulignent que la décision soulève des enjeux
juridiques majeurs, touchant à la dignité, à la solidarité et à la protection
des plus vulnérables. Les auteurs insistent sur les risques d’une
subjectivisation de la souffrance et sur l’insuffisance des garanties entourant
le consentement libre et éclairé des personnes fragiles. Ils détaillent les
trois réserves d’interprétation émises par le Conseil, notamment sur les
majeurs protégés et la clause de conscience des professionnels de santé, tout
en regrettant que certaines protections n’aient pas été renforcées.
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