Jean-Éric Schoettl : «Mayotte, une loupe grossissante des dysfonctionnements de notre droit»
L'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel analyse la décision du tribunal judiciaire de Mamoudzou de suspendre l'évacuation d'un bidonville dans le cadre de l'opération Wuambushu. Un exemple de plus selon lui d'un État entravé par l'état de droit.
Conseiller d'État honoraire, Jean-Éric Schoettl a récemment publié «La Démocratie au péril des prétoires. De l'État de droit au gouvernement des juges» (Gallimard, «Le Débat», mars 2022).
FIGAROVOX. - Les évènements de Mayotte n'opposent-ils pas de façon dramatique État de droit et ordre public ?
Jean-Éric SCHOETTL. - Le tribunal judiciaire de Mamoudzou a suspendu l'évacuation du bidonville de Koungou à Mayotte, prévue dans le cadre de l'opération Wuambushu. D'un autre côté, les Comores ont refusé l'accostage d'un navire transportant une soixantaine de leurs ressortissants. Se trouvent donc simultanément paralysées - au moins momentanément, peut-être durablement - une mesure de lutte contre l'habitat insalubre et l'expulsion d'étrangers en situation irrégulière, originaires des Comores, vers Anjouan, l'île comorienne la plus proche.
La « voie de fait » est une théorie ancienne, rarement appliquée, surtout depuis qu'existent le référé libertés administratif et la possibilité pour le juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Quant aux atteintes graves au droit de propriété, de quoi s'agirait-il en l'espèce ? Les intéressés disposent-ils d'un titre de propriété ou justifient-ils d'une prescription acquisitive de trente ans (usucapion) ? C'est peu probable et le tribunal judiciaire de Mamoudzou ne cherche pas à le déterminer.