Dette publique : le détournement de pouvoir des élus - Par Patrick Aulnas

Le détournement de pouvoir des élus dans le domaine budgétaire est désormais évident. Ils recourent à l’endettement pour distribuer des avantages non financés. Ils agissent dans leur intérêt particulier et non dans l’intérêt général.


Les parlementaires ont toujours défendu avec une ténacité sans faille leur pouvoir de voter le budget de l’État et désormais celui de la Sécurité sociale. A juste titre puisqu’il s’agit d’une condition de base de toute démocratie. Mais aucune obligation d’équilibre des recettes et des dépenses ne leur est imposée. Aucune limite au recours à l’emprunt n’existe. Président, ministres et parlementaires peuvent donc endetter la population entière en se prévalant de l’intérêt général.

Il apparaît aujourd’hui qu’ils mentent effrontément. L’électoralisme joue un rôle majeur dans le dérapage des finances publiques depuis un demi-siècle. Le spectacle affligeant des débats à l’Assemblée nationale permet à chaque français de prendre conscience de l’indicible médiocrité de certains élus se chamaillant comme des enfants dans une cour de récréation et prétendant représenter la nation. Aucune hauteur de vue, aucune capacité de prendre la moindre distance par rapport aux tactiques électoralistes des partis, aucune vision historique du lent déclin du pays.

Le nœud du problème est désormais bien défini : le détournement de pouvoir des élus dans le domaine de l’endettement public. Il s’agit bien d’un détournement de pouvoir, eu égard aux principes fondamentaux du droit régissant notre démocratie.

La Constitution de 1958 et l’objectif d’équilibre

Il n’est pas possible de produire une argumentation strictement juridique dans ce domaine. Si c’était le cas, le Conseil constitutionnel aurait été saisi et une jurisprudence serait disponible. La peur panique des députés qu’un tel contrôle juridictionnel puisse advenir fut administrée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008. Il s’agissait de compléter l’article 34 de la Constitution de 1958 par l’alinéa suivant :

« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »

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