Jean-Éric Schoettl: «Sur le droit au mariage des étrangers sous OQTF, le Conseil constitutionnel au pied du mur»
Une proposition de loi a été déposée pour contrer les décisions du Conseil constitutionnel, qui interdit depuis 1993 qu’un maire refuse de marier un étranger au motif que celui-ci est en situation irrégulière. L’occasion d’atténuer enfin une jurisprudence très favorable aux droits des étrangers, analyse l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Eric Schoettl.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit depuis 1993 qu’un maire refuse de marier un étranger au motif que celui-ci est en situation irrégulière. La liberté du mariage, juge-t-il en effet, « est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 » et « son respect s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Selon le Conseil constitutionnel, le législateur porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage « en estimant que le fait, pour un étranger, de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l’absence de consentement » (n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). En application de cette jurisprudence, les étrangers en situation irrégulière, fussent-ils sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’un arrêté d’expulsion, ont un droit absolu à se marier. Ni le maire ni le préfet ne peuvent opposer à ce droit des considérations de sécurité nationale. Le maire réfractaire encourt les foudres de la loi pénale.
