Référendums : méthode et pistes de sujets possibles - Par Samuel-Frédéric Servière
La constitution de la Vème République prévoit 5 types différents de référendums : les référendums législatifs (article 11), les référendums constituants (article 89), les référendums d’initiative partagée (article 11 al.3), les référendums territoriaux (article 72-1) et les référendums d’autodétermination.
Chacun permet aux citoyens d’être consultés et de participer directement à certaines décisions politiques majeures, renforçant la légitimité démocratique des choix effectués. Dans les cas qui seront envisagés ici, on s’attachera à examiner la consultation des électeurs en vertu de l’article 11 de la constitution, sur des textes déterminés soumis à leur approbation. Plusieurs limites importantes seront mises en avant en l’état actuel de la rédaction de notre constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui pourra limiter la portée d’un recours à certains référendums en l’absence de modification préalable de la constitution.
Quelques sujets de référendums pouvant être proposés en appui de projets de loi.
- Référendum sur l'âge de la majorité pénale, qui pourrait être abaissée à 15 ans
- Référendum sur la suppression du statut de la fonction publique dans les hôpitaux, et la fonction publique territoriale pour les politiques publiques ouvertes à référendum (les personnels des collectivités territoriales dans les CCAS/CIAS et EHPAD), mais aussi le statut des agents travaillant au sein du ministère de l’Environnement ou du ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche ; voire à des personnels relevant du ministère de l’Économie;
- Référendum sur l'équilibre des comptes sociaux ou de façon plus restreinte sur l'équilibre du système des retraites;
- Référendum sur la création d'un compartiment supplémentaire de retraites par capitalisation pour tous les Français;
- Référendum sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, sur la création du conseiller territorial et la fusion des assemblées délibérantes des départements et des régions (il en va alors de l'organisation des pouvoirs publics).