Expulsion des étrangers, double peine: «Comment nous avons organisé notre propre impuissance» - Par Béatrice Brugère

Gérald Darmanin souhaite instaurer une forme de double peine pour les délinquants étrangers, condamnation et expulsion. Si cette disposition est prise isolément, elle n'aura aucun effet tant nous avons ankylosé le système à force de réformes, explique la magistrate Béatrice Brugère.

Béatrice Brugère est secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats SNM FO.

FIGAROVOX. - Gérald Darmanin a annoncé, ce mardi 26 juillet, son intention d'instaurer une forme de double-peine aux délinquants étrangers, qui aurait pour conséquence leur expulsion du sol français à l'issue de leur peine. Quel regard portez-vous sur cette décision ?

Béatrice BRUGÈRE. – Le maintien sur le territoire national d'un nombre non négligeable de délinquants étrangers se pose de manière récurrente sans qu'une solution pérenne ait été trouvée. Il est regrettable que cette question ne réapparaisse qu'à l'occasion de faits divers qui mettent en cause des délinquants étrangers multirécidivistes qui révèlent une forme d'impuissance de l'État à exécuter des reconduites à la frontière ou des expulsions. Ce sujet remet en question l'efficacité de l'État. Or l'État se définit, entre autres, par la maîtrise de ses frontières, la maîtrise de son droit et la possibilité d'assurer une sécurité sur son sol.

On peut se réjouir que le débat s'ouvre à nouveau. Néanmoins, j'émets immédiatement une réserve. Ces annonces sont toujours faites à l'aune d'un tweet ou d'un fait divers. Aborder des sujets d'une telle gravité dans ces conditions laisse sceptique. En effet, la réponse est toujours la même: nous allons faire une loi. Or, il conviendrait de commencer par évaluer de façon extrêmement précise et sérieuse, les dispositifs en vigueur et les zones de blocage. Il faut comprendre l'origine réelle des dysfonctionnements, sachant qu'on est à la fois sur du droit judiciaire et du droit administratif. Cette double dimension, crée un jeu de ping-pong, de renvoi entre l'un et l'autre qui complexifie le système au point de le neutraliser.

En réalité, l'enjeu est, avant tout, dans la vision et la volonté politique de rendre efficace le droit d'exécution des peines des étrangers dont toute l'architecture est à revoir. C'est un chantier qu'il faut ouvrir, ce n'est pas juste une loi de circonstance. Tout est impliqué, tout est en domino. À cet égard, la question des tests PCR est emblématique. Comment peut-on imaginer que le délinquant étranger doive donner son consentement à un test PCR avant d'être reconduit à la frontière ? La problématique du manque des places de CRA (Centre de rétention administrative) relève, quant à elle, de la responsabilité de l'État qui ne met les moyens nécessaires ni à la construction de nouveaux CRA ni à celle de nouveaux établissements pénitentiaires.

Expulsion des étrangers, double peine: «Comment nous avons organisé notre propre impuissance» (lefigaro.fr)