IVG: «La Constitution n'est pas là pour faire des coups d'éclat symboliques» - Par Anne Levade
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Pour le Professeur de droit public Anne Levade, la proposition du groupe Renaissance d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement n'est pas justifiée juridiquement. Cette volonté politique ne correspond pas au rôle de la Constitution, ajoute-t-elle.
Anne Levade est Professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Membre du Club des juristes.
FIGAROVOX. - Le groupe Renaissance a proposé d'inscrire dans la Constitution française le droit à l'avortement. Élisabeth Borne a affirmé que le gouvernement «soutiendra avec force» cette proposition. Quelles seraient les conditions pour mettre en œuvre cette mesure ? Nécessiterait-elle un référendum ?
Anne LEVADE. - Si la révision constitutionnelle vient d'une initiative parlementaire, ce qui serait le cas puisqu'il y a une proposition du groupe Renaissance et une proposition sénatoriale déposée hier, l'article 89 impose d'une part que le texte soit adopté en termes identiques par les deux assemblées et d'autre part que le texte soit in fine approuvé par un référendum. Le but est d'éviter qu'une révision constitutionnelle soit uniquement adoptée par le parlement, et de requérir l'intervention du peuple pour la ratification définitive.
