« La loi doit cesser de donner un sauf-conduit aux criminels sous l'emprise de drogues ! »
FIGAROVOX.- À la suite de l’affaire Sarah Halimi, sexagénaire dont le meurtrier ne sera pas jugé car il avait agi sous l’emprise de stupéfiants, vous estimez que la notion d’irresponsabilité pénale en droit français doit être révisée, pourquoi ?
Nathalie GOULET.- L’affaire est actuellement devant la Cour de cassation et il ne m’appartient pas de commenter une procédure en cours.
Néanmoins les incertitudes nées de l’arrêt de la Cour d’appel et la multiplication des affaires où l’on retrouve cette notion d’irresponsabilité notamment dans des faits liés à la radicalisation islamique posent question.
Vous avez déposé une proposition de loi en ce sens, que prévoit-elle?
Elle prévoit que les dispositions de l’article 122-1 du code pénal [sur l’irresponsabilité pénale des personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique, ndlr] ne seront plus applicables à l’auteur d’un crime qui est responsable de son état par arrêt volontaire d’un traitement médical, prise de drogues ou substances toxiques, ou qui est sous l’emprise de l’alcool.
Cette proposition entérinera de facto la jurisprudence jusque-là constante, antérieure à l’arrêt Halimi.
