Fin de vie ou aide active à mourir ? - Par Jean-Philippe Delsol
Croyant peut-être faire diversion dans un climat politique délétère, le 13 septembre 2022, le président de la République a annoncé le lancement d’une large consultation citoyenne sur la fin de vie pour réfléchir à une éventuelle évolution de son « cadre légal » d’ici la fin 2023. A cet effet, il a confié au CESE la mise en place d’une nouvelle convention citoyenne de 185 membres tirés au sort qui se sont déjà réunis deux fois en décembre et devront rendre leurs conclusions au printemps 2023. Ils répondront à la question posée par le Premier ministre : « Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »
Car la loi Claeys-Leonetti n° 2016-87 du 2 février 2016 encadre déjà l’accompagnement de la fin de vie. Elle confirme l’importance du droit aux soins palliatifs, renforce le rôle de la personne de confiance, reconnaît l’autorité des directives anticipées, sauf cas particuliers, et offre une possibilité de sédation profonde et continue jusqu’au décès aux personnes souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et subissant une souffrance réfractaire aux traitements. Les maisons de soins palliatifs sont d’ailleurs aujourd’hui, de l’avis général, des lieux d’accueil et de sollicitude remarquables des personnes en fin de vie.
Désormais, la loi voudrait s’occuper de la prise en charge des personnes qui ont une maladie grave, douloureuse, souvent évolutive et incurable, mais dont le pronostic vital n’est pas engagé « à court terme ». La vraie question posée est celle de l’aide active à mourir et de l’arrêt des traitements de soutien vitaux des patients maintenus en vie « artificiellement ».