Clarifier le «millefeuille territorial», Instaurer une règle d’or budgétaire, lutter plus efficacement contre la fraude sociale - Par Benoit Perrin
Alors que le gouvernement s’interroge sur la manière de réduire les dépenses publiques, Le Figaro Magazine donne la parole à quatre think-tanks (Iref, Institut Sapiens, Contribuables associés, Fondation Ifrap).
Benoit Perrin fait trois propositions pour les Contribuables Associés :
1. Clarifier le «millefeuille territorial»
Avec cinq à sept strates, un imposant «millefeuille territorial» écrase la vie des citoyens. Les échelons sont enchevêtrés, l’action publique est morcelée, les compétences sont partagées et redondantes. En plus d’entraîner un surcoût de dépenses de fonctionnement, ce maquis nourrit la défiance des citoyens et brouille l’action des élus locaux. Par exemple, alors que la politique du logement est largement décentralisée, un grand nombre d’administrations déconcentrées de l’État interviennent également dans ce domaine: Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), DRJSCS (Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale),ARS…
Face à cette confusion coûteuse, l’enjeu est de penser par fonctions et non par structures: en réorganisant l’action publique autour de politiques publiques resserrées, en clarifiant la répartition de compétences, en concevant une organisation par guichets… À titre d’exemple, une fusion des organes de distribution de l’aide sociale (départements, caisses d’allocations familiales, centres communaux d’action sociale) permettrait d’économiser 3 milliards d’euros par an en dépenses de fonctionnement, tout en simplifiant la vie de tous les citoyens.
2. Instaurer une règle d’or budgétaire
Au-delà du contenu des dépenses publiques, la France doit s’astreindre à une règle institutionnelle de limitation du déficit public, qui s’élève à 154 milliards en 2023. Il faut inscrire dans la Constitution une règle d’or interdisant à l’État d’emprunter pour payer ses dépenses de fonctionnement. L’Allemagne a ainsi inscrit par une loi constitutionnelle un «frein à l’endettement» interdisant à l’État fédéral de souscrire des emprunts à plus de 0,35 % du PIB. Cette règle d’or existe d’ailleurs déjà en France au niveau des collectivités territoriales: la section de fonctionnement des budgets locaux ne peut être équilibrée par l’emprunt. Pourquoi l’État ne serait-il pas contraint par les contraintes qu’il impose à l’échelon local?
La règle d’or doit être contraignante (d’où son niveau constitutionnel) et doit, pour parvenir à l’équilibre, prévoir une revue globale des dépenses et une réorganisation des pouvoirs publics et du système social. Ce n’est qu’à cette condition que l’État pourra respecter ce garde-fou face aux errements politiques et à la tentation de la dépense facile.
3. Lutter plus efficacement contre la fraude sociale
Selon les estimations les plus prudentes, la fraude sociale coûte entre 8 et 20 milliards d’euros par an aux contribuables. La Cour des comptes (2023) montre les lacunes des contrôles effectués par les organismes de Sécurité sociale, et même le manque de volonté des caisses d’appliquer les diligences disponibles (sanction, recouvrement). Elles ne disposent pas d’outils pour suivre les fraudeurs récidivistes. Il existe un écart abyssal entre les montants détectés et la réalité de la fraude: d’après la Cour, les contrôleurs de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnam) ne mettent la main que sur 11 % des montants fraudés estimés. Les flux migratoires doivent être mieux appréhendés par les organismes sociaux, d’autant qu’ils ont une incidence financière conséquente sur les finances publiques. Citons notamment l’enjeu de fiabilisation des retraités résidant à l’étranger à qui 3,8 milliards d’euros sont versés chaque année (300.000 d’entre eux résident en Algérie, sur 500.000 retraités en dehors de l’Europe), ainsi que la question des départs non déclarés à l’étranger qui aboutissent à un surnombre de droits ouverts à l’Assurance-maladie (400.000 cas selon la Cnam).
Cette situation peut sembler anachronique au regard des moyens qu’offre la technologie. Voilà pourquoi la priorité reste la modernisation des systèmes d’information des caisses de Sécurité sociale, notamment via le big data, le data mining et l’intelligence artificielle. Ce plan de mise à niveau technologique doit s’accompagner de mesures dissuasives: les fraudes sociales doivent être systématiquement sanctionnées et chaque personne condamnée doit être définitivement exclue du système social français et ne recevoir aucune aide ni prestation. Avant même d’être un enjeu comptable, la lutte contre la fraude sociale répond à des impératifs d’équité.
1. Clarifier le «millefeuille territorial»
Avec cinq à sept strates, un imposant «millefeuille territorial» écrase la vie des citoyens. Les échelons sont enchevêtrés, l’action publique est morcelée, les compétences sont partagées et redondantes. En plus d’entraîner un surcoût de dépenses de fonctionnement, ce maquis nourrit la défiance des citoyens et brouille l’action des élus locaux. Par exemple, alors que la politique du logement est largement décentralisée, un grand nombre d’administrations déconcentrées de l’État interviennent également dans ce domaine: Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), DRJSCS (Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale),ARS…
Face à cette confusion coûteuse, l’enjeu est de penser par fonctions et non par structures: en réorganisant l’action publique autour de politiques publiques resserrées, en clarifiant la répartition de compétences, en concevant une organisation par guichets… À titre d’exemple, une fusion des organes de distribution de l’aide sociale (départements, caisses d’allocations familiales, centres communaux d’action sociale) permettrait d’économiser 3 milliards d’euros par an en dépenses de fonctionnement, tout en simplifiant la vie de tous les citoyens.
2. Instaurer une règle d’or budgétaire
Au-delà du contenu des dépenses publiques, la France doit s’astreindre à une règle institutionnelle de limitation du déficit public, qui s’élève à 154 milliards en 2023. Il faut inscrire dans la Constitution une règle d’or interdisant à l’État d’emprunter pour payer ses dépenses de fonctionnement. L’Allemagne a ainsi inscrit par une loi constitutionnelle un «frein à l’endettement» interdisant à l’État fédéral de souscrire des emprunts à plus de 0,35 % du PIB. Cette règle d’or existe d’ailleurs déjà en France au niveau des collectivités territoriales: la section de fonctionnement des budgets locaux ne peut être équilibrée par l’emprunt. Pourquoi l’État ne serait-il pas contraint par les contraintes qu’il impose à l’échelon local?
La règle d’or doit être contraignante (d’où son niveau constitutionnel) et doit, pour parvenir à l’équilibre, prévoir une revue globale des dépenses et une réorganisation des pouvoirs publics et du système social. Ce n’est qu’à cette condition que l’État pourra respecter ce garde-fou face aux errements politiques et à la tentation de la dépense facile.
3. Lutter plus efficacement contre la fraude sociale
Selon les estimations les plus prudentes, la fraude sociale coûte entre 8 et 20 milliards d’euros par an aux contribuables. La Cour des comptes (2023) montre les lacunes des contrôles effectués par les organismes de Sécurité sociale, et même le manque de volonté des caisses d’appliquer les diligences disponibles (sanction, recouvrement). Elles ne disposent pas d’outils pour suivre les fraudeurs récidivistes. Il existe un écart abyssal entre les montants détectés et la réalité de la fraude: d’après la Cour, les contrôleurs de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnam) ne mettent la main que sur 11 % des montants fraudés estimés. Les flux migratoires doivent être mieux appréhendés par les organismes sociaux, d’autant qu’ils ont une incidence financière conséquente sur les finances publiques. Citons notamment l’enjeu de fiabilisation des retraités résidant à l’étranger à qui 3,8 milliards d’euros sont versés chaque année (300.000 d’entre eux résident en Algérie, sur 500.000 retraités en dehors de l’Europe), ainsi que la question des départs non déclarés à l’étranger qui aboutissent à un surnombre de droits ouverts à l’Assurance-maladie (400.000 cas selon la Cnam).
Cette situation peut sembler anachronique au regard des moyens qu’offre la technologie. Voilà pourquoi la priorité reste la modernisation des systèmes d’information des caisses de Sécurité sociale, notamment via le big data, le data mining et l’intelligence artificielle. Ce plan de mise à niveau technologique doit s’accompagner de mesures dissuasives: les fraudes sociales doivent être systématiquement sanctionnées et chaque personne condamnée doit être définitivement exclue du système social français et ne recevoir aucune aide ni prestation. Avant même d’être un enjeu comptable, la lutte contre la fraude sociale répond à des impératifs d’équité.