Politique migratoire : Pour une révision constitutionnelle qui desserre les verrous du juge - Par Jean-Éric Schoettl
Pour Jean-Éric Schoettl, la censure de l’initiative référendaire des députés LR illustre la nécessité d’une révision constitutionnelle en matière de politique migratoire.
Ouvrons une parenthèse : la notion de « cavalier législatif » retenue par le Conseil le 25 janvier est particulièrement extensive. Ont été par exemple considérés comme cavaliers dix articles portant sur les titres de séjour, alors que le titre Ierdu projet de loi comportait quatre articles sur la délivrance de cartes de séjour. Le Conseil a évité ainsi de se prononcer sur le fond, par exemple sur les modalités du regroupement familial (dont on a du mal à comprendre en quoi il ne présente aucun lien, même indirect, avec un projet de loi visant à « contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration »). Ou sur les frais d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur.
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La proposition de loi référendaire des LR l'invitait donc à se prononcer à nouveau sur une partie des articles « désarçonnés » le 25 janvier. Les auteurs de la proposition de loi n'ignoraient pas que la politique migratoire n'entre pas dans le champ du référendum défini au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution. Aussi n'ont-ils pas repris l'ensemble des dispositions censurées par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier en tant que « cavaliers législatifs ». Ils n'ont retenu, des amendements sénatoriaux censurés le 25 janvier, que les dispositions portant sur le droit social des étrangers. La seule rubrique de l'article 11 offrant prise au lancement d'un référendum d'initiative partagée est en effet, en l'espèce, celle relative aux « réformes relatives à la sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
