En empêchant un référendum sur l’immigration, le Conseil constitutionnel poursuit sa dérive - Par Philippe Fontana
Le 11 avril, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre le lancement par les parlementaires LR d’un référendum d’initiative partagée sur l’immigration. Cette décision confirme qu’il est désormais impossible de mener une vraie réforme de la politique migratoire, s’inquiète l’avocat Philippe Fontana*.
*Auteur de « La Vérité sur le droit d'asile » (Éditions de l'Observatoire, 2023).
La décision du Conseil constitutionnel rendue jeudi 11 avril dénie aux parlementaires LR la possibilité de lancer un référendum d'initiative partagée (RIP) sur l'accès des étrangers aux prestations sociales. Elle illustre la capacité de cette instance à faire obstacle à toute réforme de l'immigration en France. Les moyens juridiques employés sont divers, mais aboutissent tous à brider les pouvoirs publics.
En l'espèce, le Conseil mobilise le Préambule de la Constitution du 8 octobre 1946, catalogue de grandes déclarations sociales qui n'était pas destiné à entrer dans le droit positif. Par sa décision, le Conseil réduit considérablement le pouvoir du législateur de traiter de façon différenciée étrangers et nationaux. Il préempte, ce faisant, la souveraineté populaire, alors que l'un des traits majeurs de la Constitution de la Ve République était d'associer la souveraineté parlementaire, exercée par les élus du peuple, et la souveraineté populaire, expression directe du peuple s'exerçant par voie référendaire, et de faire du juge une autorité et non un pouvoir.
C'est la deuxième fois, en quelques mois, que le Conseil s'oppose à la maîtrise de l'immigration. Sans se prononcer sur le fond, dans sa décision du 25 janvier dernier, le Conseil avait censuré une trentaine d’articles de la loi immigration amendée par la majorité sénatoriale LR en faisant une interprétation ultra-extensive de la notion de « cavalier législatif » (dispositions sans lien avec le texte en discussion). Le droit d'amendement avait pourtant été assoupli par la révision constitutionnelle de 2008 ! Pour corriger les effets de cette censure, LR a rédigé une proposition de loi, préalable au lancement d'un référendum d'initiative partagée (RIP). LR ne pouvait attendre un hypothétique projet de loi déposé par le gouvernement dans le sens de ses amendements. Pour des raisons procédurales, liées à la rédaction de l'article 11 de la Constitution, LR a retenu seulement, des amendements sénatoriaux censurés le 25 janvier, ceux portant sur le droit social des étrangers.
