Jean-Éric Schoettl : «Censure, la fuite en avant des partis conduira-t-elle à la chute du chef de l’État ?»
L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Eric Schoettl, analyse les scénarios possibles après la motion de censure examinée ce mercredi. Les partis s’inclineront-ils devant les intérêts supérieurs du pays ou pousseront-ils Emmanuel Macron à la démission ?
Jusqu’à dimanche dernier, on pouvait se demander si le gouvernement serait censuré à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ou de la loi de finances. Depuis lundi, nous savons que ce sera dès cette semaine. Le Sénat a adopté le 26 novembre le projet de LFSS. Une commission mixte paritaire, réunie le lendemain, a abouti à un accord. La gauche a annoncé qu’elle déposerait une motion de censure, le RN qu’il la voterait, faute d’avoir vu ses « lignes rouges » (notamment l’indexation de toutes les pensions de retraite sur l’inflation) prises en compte.
Notons que, le 2 décembre, le gouvernement pouvait, plutôt que d’engager sa responsabilité, constater que le délai de 50 jours prévu par l’article 47-1 de la Constitution était expiré et dessaisir le Parlement de la LFSS, prévenant ainsi la censure et mettant son projet en œuvre par ordonnance. Mais il a brûlé ses vaisseaux en déclarant en « conférence des présidents » qu’il renoncerait à utiliser l’arme du dessaisissement, pourtant spécialement fourbie par la Constitution pour les lois financières (articles 47 et 47-1).
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L’adoption d’une motion de censure le 4 décembre perturbera profondément l’examen du budget. Le gouvernement démissionnaire pourra certes continuer de défendre son projet (au titre de la continuité de la vie nationale), mais, étant renversé, il ne pourra plus engager sa responsabilité. Le rejet serait alors assuré, sauf à ce qu’il fasse traîner les débats budgétaires au-delà du 21 décembre pour dessaisir le Parlement en application de l’article 47 de la Constitution et mettre son projet de budget en vigueur par ordonnance.
