Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ou l’impuissance politique drapée dans le fétichisme juridique - Par Anne-Marie Le Pourhiet
L’avortement est déjà protégé par des dispositions à valeur constitutionnelle. Investir sur des combats politiques déjà gagnés quand tant de fronts sont abandonnés ne fait qu’aggraver le malaise démocratique.
Atlantico : Mélanie Vogel et Laurence Rossignol ainsi que Laurence Cohen ont inscrit une PPL pour mettre l’IVG dans la Constitution. Est-ce utile ? Dans quelle mesure des textes, y compris à valeur constitutionnelle, protège-t-il déjà l’avortement ?
Anne-Marie Le Pourhiet : Il n’existe nulle part de « droit à l’avortement » mais seulement une liberté des femmes de mettre un terme à leur grossesse dans les conditions prévues par la loi. Cette liberté, pas plus qu’aucune autre, n’est absolue et elle doit être conciliée avec un autre principe qui a aussi valeur constitutionnelle et qui est « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation ». Ce principe a été déduit du préambule de la Constitution par le Conseil constitutionnel qui en a fait application pour les lois bioéthiques en 1994 et pour la prolongation du délai d’IVG de 10 à 12 semaines en 2001. Jusqu’à présent le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une quelconque extension de la liberté d’avorter.
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Inscrire un « droit à l’IVG » dans la Constitution ne sert strictement à rien puisque la liberté d’avorter découle déjà de la liberté tout court inscrite à l’article 2 de la Déclaration de 1789, elle-même mentionnée au préambule de la Constitution. Et comme l’on n’imagine pas que les initiatrices de ce texte vont proposer de supprimer au passage la dignité de la personne humaine, la question de la conciliation restera identique, elles n’auront pas « avancé » d’un pouce. Je signale au passage que l’article 16 du Code civil, issu de l’article 1er de la loi Veil dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Qu’est-ce que ces dames veulent faire de cet article du Code civil ? L’abroger ?
