Jean-Éric Schoettl : «La constitutionnalisation du droit à l’IVG relève de l’agit-prop*»
L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG débattue ce mercredi au Sénat.
*Agitation couplée de propagande.
Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle«visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»
Constitutionnaliser le droit à l’IVG? C’est la plus fausse bonne idée de ce début de législature. Voici pourquoi.
En premier lieu, cette révision serait inutile. Nous disposons déjà d’une législation libérale et non contestée. À distance générationnelle, il n’y a aucun risque de «régression législative». Quelle famille politique porterait une telle mesure?
Aucun risque non plus de revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil a admis les moutures successives, toujours plus permissives, de la législation sur l’IVG, en considérant qu’il ne lui appartenait pas, dans un tel domaine, de substituer son appréciation à celle du législateur. Bien plus, par sa décision du 27 juin 2001, il a rattaché l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est la remise en cause de l’IVG par la loi qui serait censurée.
Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle«visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»
Constitutionnaliser le droit à l’IVG? C’est la plus fausse bonne idée de ce début de législature. Voici pourquoi.
En premier lieu, cette révision serait inutile. Nous disposons déjà d’une législation libérale et non contestée. À distance générationnelle, il n’y a aucun risque de «régression législative». Quelle famille politique porterait une telle mesure?
Aucun risque non plus de revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil a admis les moutures successives, toujours plus permissives, de la législation sur l’IVG, en considérant qu’il ne lui appartenait pas, dans un tel domaine, de substituer son appréciation à celle du législateur. Bien plus, par sa décision du 27 juin 2001, il a rattaché l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est la remise en cause de l’IVG par la loi qui serait censurée.
Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle veulent-ils une IVG complètement libre jusqu’au neuvième mois ? On espère que non, même si leur texte y conduit tout droit. Que veut-on alors de plus que ce que prévoient déjà la loi et la jurisprudence constitutionnelle ?
Dans le camp présidentiel, la fuite dans le sociétal, avec l’idée tactique de pouvoir composer avec la Nupes sur quelque chose, accrédite l’image d’un pouvoir qui diffère le traitement des maux de la société française en se mobilisant sur des sujets virtuels
