La lenteur de la justice pénale en question : le cas du tribunal correctionnel de Nantes - Par Laurent Sailly
"Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable". Cette exigence, qui figure à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme est valable pour le prévenu (auteur présumé d’un délit) ou d’un accusé (pour un crime)… cela doit être également le cas pour la victime !
L’AFFAIRE QUI NOUS FAIT REAGIR
Nous sommes au tribunal de Nantes. L’affaire jugé est particulièrement grave puisqu’il s’agit d’une affaire d’agression sexuelle sur une mineure âgée de 14 ans au moment des faits. L’audience était programmée de longue date au 3 janvier 2024 a été « ajourné pour cause d’embouteillage judiciaire » le 27 décembre dernier rapporte Le Figaro et renvoyée au 26 février 2024. Scandaleux ? Oui, lorsque vous saurez que la victime d’agression sexuelle est dans l’attente de son procès depuis 7 ans (les fait remontent à 2017) et que l’enquête est clause depuis 4 ans. Quant au prévenu, il est soumis à un contrôle judiciaire depuis mars 2018 (il nie les faits).
L’ETAT EST REGULIEREMENT CONDAMNE POUR SA LENTEUR A RENDRE LA JUSTICE
Le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable est un principe fondamental auquel le système judiciaire français ne parvient pas à se conformer. Si les réformes, plans d’action pour la justice et autres propositions se multiplient, les racines du mal demeurent profondes et notre système judiciaire s’avère bien mal outillé pour faire face à des stocks de procédures qui ne cessent d’augmenter. Les conséquences de cette lenteur sont nombreuses : perte de crédibilité, manque de confiance dans la justice, fragilisation de la démocratie…
Sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (cf supra), la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme, principalement en matière pénale. En effet, la juridiction européenne a précisé qu’« il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable ».
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a présenté son plan d’action pour la justice. Ce dernier s’inspire des quelque 50 000 consultations menées dans le cadre des États généraux de la justice, lancés par l’exécutif en octobre 2021. Parmi les mesures annoncées, plusieurs ont vocation à remédier à un dysfonctionnement bien connu : la lenteur de la justice française.
POURQUOI LE JUSTICE PENALE EST-ELLE SI LENTE ?
Entendons-nous d’abord sur la notion de lenteur.
Parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l’Homme figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". La cour Européenne des droits de l’Homme prend en compte 3 critères pour évaluer les délais des procédure : La complexité de l’affaire ; le comportement des autorités judiciaires ; la conduite des requérants.
La notion de "délai raisonnable" peut paraître floue et subjective, néanmoins de nombreux procès en France peuvent être qualifiés de déraisonnablement long :
Nous sommes au tribunal de Nantes. L’affaire jugé est particulièrement grave puisqu’il s’agit d’une affaire d’agression sexuelle sur une mineure âgée de 14 ans au moment des faits. L’audience était programmée de longue date au 3 janvier 2024 a été « ajourné pour cause d’embouteillage judiciaire » le 27 décembre dernier rapporte Le Figaro et renvoyée au 26 février 2024. Scandaleux ? Oui, lorsque vous saurez que la victime d’agression sexuelle est dans l’attente de son procès depuis 7 ans (les fait remontent à 2017) et que l’enquête est clause depuis 4 ans. Quant au prévenu, il est soumis à un contrôle judiciaire depuis mars 2018 (il nie les faits).
L’ETAT EST REGULIEREMENT CONDAMNE POUR SA LENTEUR A RENDRE LA JUSTICE
Le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable est un principe fondamental auquel le système judiciaire français ne parvient pas à se conformer. Si les réformes, plans d’action pour la justice et autres propositions se multiplient, les racines du mal demeurent profondes et notre système judiciaire s’avère bien mal outillé pour faire face à des stocks de procédures qui ne cessent d’augmenter. Les conséquences de cette lenteur sont nombreuses : perte de crédibilité, manque de confiance dans la justice, fragilisation de la démocratie…
Sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (cf supra), la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme, principalement en matière pénale. En effet, la juridiction européenne a précisé qu’« il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable ».
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a présenté son plan d’action pour la justice. Ce dernier s’inspire des quelque 50 000 consultations menées dans le cadre des États généraux de la justice, lancés par l’exécutif en octobre 2021. Parmi les mesures annoncées, plusieurs ont vocation à remédier à un dysfonctionnement bien connu : la lenteur de la justice française.
POURQUOI LE JUSTICE PENALE EST-ELLE SI LENTE ?
Entendons-nous d’abord sur la notion de lenteur.
Parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l’Homme figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". La cour Européenne des droits de l’Homme prend en compte 3 critères pour évaluer les délais des procédure : La complexité de l’affaire ; le comportement des autorités judiciaires ; la conduite des requérants.
La notion de "délai raisonnable" peut paraître floue et subjective, néanmoins de nombreux procès en France peuvent être qualifiés de déraisonnablement long :
- en 2021, le délai moyen des procédures correctionnelles était de 9,5 mois, celui des classements sans suite de 10,2 mois ;
- en matière criminelle et en première instance, le délai moyen entre le début de l'instruction et le prononcé de la condamnation était de 49,4 mois.
Selon les statistiques de la justice publiées en octobre 2018, il s’écoule en moyenne, entre l’infraction et la condamnation :
La lenteur de la justice révèle surtout un manque chronique de moyens matériels et humains. En 2020, la France a consacré un budget de 4,9 milliards d’€ au système judiciaire, soit 0,21 % du PIB et 72,50 € par habitant. L’Allemagne pour sa part avait inscrit cette même année 12 milliards d’ € au budget de la justice, soit 0,35 % du PIB ou 146 € par habitant.
Les effectifs de magistrats et de personnel judiciaire (greffiers, etc.) sont également décriés : là où la France était dotée de 11,16 juges professionnels et 35,70 personnels non juges pour 100000 habitants en 2020, l’Allemagne comptait 25,01 juges et 65,07 personnels non juges.
Si l'insuffisance du nombre de magistrats et de greffiers est bien réelle, l’institution judiciaire est inefficace parce que son fonctionnement est archaïque. L'administration fiscale, par exemple, a su se moderniser en vingt ans en diminuant le nombre de leurs agents. Le bilan en matière de sécurité est mauvais parce que la justice pénale est inefficace. L'augmentation des effectifs annoncés récemment ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau, s'il ne s'accompagne pas de mesures fortes et volontaristes sur l'organisation de la justice. Selon les statistiques de la justice publiées en octobre 2018, il s’écoule en moyenne, entre l’infraction et la condamnation :
- 40,5 mois pour des crimes ;
- 11,6 mois pour des délits ;
- 13,6 mois pour des contravention de 5ème classe.
- 20,5 mois pour les crimes ;
- 15 mois pour les délits ;
- 10,8 mois pour les contraventions de 5ème classe.
- accroissement du contentieux ;
- complexification de la procédure ;
- comportement dilatoire des parties...
La lenteur de la justice révèle surtout un manque chronique de moyens matériels et humains. En 2020, la France a consacré un budget de 4,9 milliards d’€ au système judiciaire, soit 0,21 % du PIB et 72,50 € par habitant. L’Allemagne pour sa part avait inscrit cette même année 12 milliards d’ € au budget de la justice, soit 0,35 % du PIB ou 146 € par habitant.
Les effectifs de magistrats et de personnel judiciaire (greffiers, etc.) sont également décriés : là où la France était dotée de 11,16 juges professionnels et 35,70 personnels non juges pour 100000 habitants en 2020, l’Allemagne comptait 25,01 juges et 65,07 personnels non juges.
LES SOLUTIONS POUR UNE JUSTICE PENALE ET PLUS EFFICACE
L'important est d'être clair sur le cap, dans ses ambitions et ses moyens pour y parvenir : la lutte contre la délinquance demande une politique qui va dans un seul sens, des policiers qui arrêtent les délinquants et des juges qui les sanctionnent réellement et rapidement.
La conférence nationale des procureurs de la République, par exemple, a fait des propositions très intéressantes pour améliorer le fonctionnement de la justice pénale, comme la simplification des procédures d'enquête, la dépénalisation d'infractions qui peuvent être traitées par d'autres moyens, réserver l'aménagement des peines aux délinquants qui offrent des gages sérieux de réinsertion.
Ces propositions peuvent être complétées par la nécessité d'établir des délais butoirs, une vraie simplification de la procédure qui protège davantage les victimes, une révision générale de l'exécution des peines, et un changement de logiciel qui impose aujourd'hui un système de «désincarcération» systématique fondé sur des réductions de peines très généreuses.
Innovant également en droit pénal français serait la possibilité de favoriser la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) (Dalloz actualité, 26 mars 2021, reportage A. Bloch). La CRPC serait possible même si le dossier a fait l’objet d’un renvoi par le tribunal, tant qu’il n’a pas été examiné au fond. De même créer une CPRC au niveau de l’appel, dès lors que l’appel du condamné ne porte que sur la peine (et pas sur sa culpabilité).
Une piste souvent avancée pour résorber les stocks serait de faire participer les avocats à l’activité juridictionnelle. Ou à tout le moins, l’intégration d’avocats comme « magistrats à titre temporaire ». Ces derniers sont en effet nommés après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ils pourraient toutefois accéder à plus de missions qu’aujourd’hui.
CONCLUSION
Il y a urgence à remettre la justice à l'heure des enjeux qui touchent les citoyens, et non au service d'idéologie ou de mauvais choix politiques. Le projet de réforme pénale en cours ne va pas dans ce sens.