Loi immigration : le grand perdant, c’est encore le Parlement - Par Laetitia Strauch-Bonart
Notre régime politique, en étant défavorable aux instances législatives, met en danger le nécessaire équilibre entre les pouvoirs qui caractérise un Etat de droit véritable.
Le Conseil constitutionnel (CC) a censuré plus d’un tiers des articles de la loi immigration débattue fin 2023, en grande partie issus des amendements déposés par Les Républicains (LR), sous prétexte qu’ils seraient des "cavaliers législatifs", c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi initial. Pour les uns, il s’agirait d’un "coup d’Etat de droit" ou d’un "hold-up démocratique". Pour les autres, une affirmation satisfaisante de la suprématie du droit. Critique du "gouvernement des juges" ou apologiste de la "bouche de la loi", chaque camp tient sa position dans cette guerre qui fait rage au sein de nos institutions. A y regarder de plus près, cependant, ce supposé "coup d’Etat" n’a pu avoir lieu que grâce à la complicité d’autres acteurs qui tous concourent à dévaloriser le Parlement, et in fine à fragiliser l'équilibre des pouvoirs.
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La formulation de l’article 45 de notre Constitution, qui a servi de fondement juridique principal à cette censure partielle, s’avère particulièrement éclairante dans la mesure où cet article a fait l’objet d’une révision en 2008 dont les conséquences se font sentir aujourd’hui. Son premier alinéa, "tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique", a en effet été complété par la phrase suivante : "Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis." (nous soulignons).
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La formulation de l’article 45 de notre Constitution, qui a servi de fondement juridique principal à cette censure partielle, s’avère particulièrement éclairante dans la mesure où cet article a fait l’objet d’une révision en 2008 dont les conséquences se font sentir aujourd’hui. Son premier alinéa, "tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique", a en effet été complété par la phrase suivante : "Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis." (nous soulignons).